Agriculture alimentation et forêt

Et j’apprécie, monsieur Potier, d’autant que l’avis de la commission, en l’espèce, était défavorable, et cela pour différentes raisons. J’en donnerai juste une : qui payerait le conseil gratuit ? La commission a également repoussé votre amendement, monsieur Chassaigne, et ce pour une raison très simple : il est déjà satisfait par l’article R. ...

La commission a émis un avis défavorable à l’amendement no 293 et n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement, auquel je suis, à titre personnel, favorable. Par la même occasion, je demanderai donc à Mme Allain de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.

Cet amendement, madame Allain, est totalement satisfait par le code de l’environnement, qui permet déjà de délimiter des zones de protection afin d’y définir des programmes d’action spécifiques. Faites-moi confiance, chère collègue !

La commission tient à remercier le Gouvernement et M. le ministre d’avoir repris ceux de ses amendements qui avaient été rejetés au titre de l’article 40. Cela montre à quel point le Gouvernement souhaite renforcer le pouvoir des SAFER et améliorer le contrôle des structures dans ce pays. Avis favorable.

Monsieur Le Ray, je ne vais pas vous répéter ce qu’a déjà dit le ministre…

…ce qu’a excellemment dit le ministre, voulais-je dire. Il me paraît malvenu de faire des procès d’intention à nos collègues élus des conseils régionaux. J’ai bien entendu ce qu’a dit Mme Genevard, mais ce n’est pas parce qu’on a eu une expérience malheureuse en tant qu’élu d’une collectivité territoriale, ou parce que les choses ne se sont pas...

Une nouvelle fois, la commission remercie M. le ministre d’avoir repris ceux de ses amendements auxquels on avait opposé l’article 40 et qui font avancer le droit, puisque l’on étend la capacité d’action des SAFER à la totalité des parts ou des actions d’une société, après l’avoir étendue à l’usufruit. Avis favorable.

Je comprends parfaitement l’objet de votre amendement, monsieur Le Ray, et je le partage. En effet, la date du 1er octobre 2014 est trop proche pour atteindre l’objectif de certifier l’ensemble des professionnels. Cela dit, alors que vous proposez de reporter l’échéance au 31 décembre 2016, je propose de la fixer au 1er octobre 2015, soit un re...

Je crois que nous devons faire confiance à nos élus, dans l’esprit des lois de décentralisation de François Mitterrand et de Gaston Defferre. Il n’y a pas d’abandon par l’État de ses prérogatives : le préfet de région va exercer son rôle en rappelant la position de l’État, avec l’accord des élus régionaux.

M. Herth a bien compris que nous avions un problème de dates. En effet, la directive européenne impose de ne pas dépasser la date du 26 novembre 2015 : je ne saurais donc recevoir l’amendement qui fixe la date limite au 31 décembre 2016. C’est la raison pour laquelle je vous propose la date du 1er octobre 2015 qui, vous en conviendrez, arrivera...

Cet amendement vise à limiter le délai de recours contre le décret autorisant une SAFER à préempter ainsi que les effets de son annulation. La commission a émis un avis favorable.

Cet amendement vise à préciser que les communes peuvent d’ores et déjà se porter acquéreurs d’un bien mis en vente par une SAFER. Il a obtenu l’avis favorable de la commission.

Avant que M. Herth ne retire ces amendements, je tiens à dire que la commission a émis un avis défavorable sur chacun d’entre eux !

Cet amendement permet d’éviter de mettre en cause des agriculteurs qui ne devraient la présence de gènes brevetés dans leur production qu’à des contaminations fortuites ou accidentelles.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements qui visent en réalité à limiter la compétence de l’Observatoire. Comment préserver les espaces agricoles sans tenir compte des espaces qui sont autour ?

Cette idée est assez curieuse, et cela d’autant plus, madame Pécresse que, comme vous le savez certainement, il existe des interactions, non seulement entre le développement urbain, les espaces périurbains et les espaces agricoles, mais aussi entre les espaces forestiers et les espaces agricoles.

Le premier point de l’amendement de Mme Allain est satisfait par le droit actuel, en particulier l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, qui exclut déjà la pratique de la semence de ferme de la notion de contrefaçon. Le second point porte sur la sélection végétale. En la matière, les règles de la lutte contre la contrefaçon ...

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la surface forestière a doublés en un siècle et triplé en 150 ans. Le fait d’observer l’ensemble de ces espaces va renforcer la connaissance que l’on aura des espaces agricoles.

La commission a émis un avis défavorable sur un point. Selon l’exposé des motifs de votre amendement, madame Allain, « les semences paysannes contribuent à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte contre le changement climatique ». Elles contribuent en e...

Monsieur Herth, je vois des contradictions dans vos propos. Tantôt, vous dites qu’il faut donner plus de pouvoir aux régions et que ce n’est pas à l’État de décider ; tantôt, vous dites que c’est à l’État de décider et que les régions ne doivent pas s’imposer. Votre position varie suivant les thèmes et les articles. Le dispositif proposé est pa...