Agriculture alimentation et forêt
(Article 7)

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « notamment par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : l'objectif d'aménagement et de remaniement parcellaires et celui d'amélioration de la répartition parcellaire d...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa p...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « détermine », insérer les mots : « les conditions d'application du présent article, notamment ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle limite le champ du décret d'application du dispositif « anti-cadeaux » aux seules modalités de transmission des conventions aux ordres compétents ainsi ...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « , les prix différenciés ». Exposé sommaire : Les remises, rabais et ristournes interviennent à partir d'un prix de référence qui peut être différent selon les acteurs. Notamment, un prescripteur important peut obtenir des conditions tarifaires plus fav...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Ils comprennent des macro-organismes, des micro-organismes, des médiateurs chimiques et des ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ils atteignent » les mots : « il atteigne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L'article L. 143‑7‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « sur la même commune ou » les mots : « dans la même commune ou dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « dont le maximum peut atteindre 2,5 % du montant de la transaction immobilière » les mots : « au plus à 2,5 % du montant de la transaction concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 41, substituer à la référence : « L. 644‑3 » la référence : « L. 641‑5 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 42 : « Les conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peuvent comporter ... (le reste sans changement). ». ». Exposé sommaire : Le texte adopté en ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La première phrase de l'article L. 331‑4 du même code est complétée par les mots : « ou, dans le cas prévu à l'article L. 330‑4, avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides ». ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 330‑4 p...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « similaire » le mot : « similaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les exploitants agricoles sont informés de l'obligation de déposer une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole avant la date à laquelle celle-ci devient obligatoire.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « agriculteur » les mots : « exploitant agricole ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « exploitants », insérer le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35 supprimer les mots : « un bien ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 22 : « III. − Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande de la société d'aménagem...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « dont le minimum ne peut être inférieur au montant fixé par » les mots : « égale au moins au montant fixé à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.