Les interventions de Gilda Hobert sur ce dossier

79 amendements trouvés


21/03/2016 — Amendement N° 359 au texte N° 3583 - Article 26 quater (Rejeté)
M. Falorni, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, Mme Hobert, M. K...

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant...

21/03/2016 — Amendement N° 300 au texte N° 3583 - Article 26 quinquies (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 150 » le nombre : « 170 ». Exposé sommaire : L'abaissement du seuil des 170 m² avant le recours obligatoire à un architecte dans le domaine de la construction, sur le motif de favoriser la qualité architecturale dans le secteur de la maison individuelle, à 150 m² est problématique. Cet abaissement du...

21/03/2016 — Amendement N° 147 au texte N° 3583 - Article 20 (Retiré)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

À la seconde phrase de l'alinéa 64, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la déclaration du recours à un sous-traitant pour des prestations scientifiques compatibles avec les procédures des marchés publics auxquelles sont soumis l'Inrap et les collectivités territoriales. Par nature l'opération de ...

21/03/2016 — Amendement N° 146 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2.

21/03/2016 — Amendement N° 145 au texte N° 3583 - Article 20 (Retiré)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. K...

À la seconde phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « évalue » le mot : « note ». Exposé sommaire : L'amendement vise au rétablissement d'une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, en préférant la notion de « notation » à celle « d'évaluation ». Pas plus que l'évaluation, la notation des projets scientifiqu...

21/03/2016 — Amendement N° 141 au texte N° 3583 - Article 20 (Retiré)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. J...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « abis) Lea est complété par les mots : « , en fonction de sa localisation ou de sa nature, selon des modalités définies par la convention prévue à l'article L. 522‑8. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures d'attribution des diagnostics pour les services de collect...

21/03/2016 — Amendement N° 139 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d'un service archéologique, ces collectivités territoriales étant déjà soumises au contrôle bu...

21/03/2016 — Amendement N° 138 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions déjà effectives. En effet : Par conséquent le champ d'action géographique des collectivités territoriales en matière d'archéologie préventive est d'ores et déjà encadré et rien ne semble justifier la mise en place de nou...

21/03/2016 — Amendement N° 137 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de la convention fixant les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifiques des opérations d'archéologie préventive, une condition de la délivrance de l'habilitation. Si le principe de la convention e...

21/03/2016 — Amendement N° 136 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l'État fixant les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise définir l...

21/03/2016 — Amendement N° 135 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d'archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l'archéologie » couvre l'Inrap et les services d'...

19/03/2016 — Amendement N° 352 au texte N° 3583 - Article 17 (Adopté)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. K...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux activités de médiation », les mots : « à la transmission ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la notion de transmission initialement prévu par le PJL, qui a d'ailleurs été conservée lors de l'examen au Sénat. Cela permettrait de conserver un parallélisme des formes avec la même...

19/03/2016 — Amendement N° 87 au texte N° 3583 - Article 10 nonies (Tombe)
Mme Hobert, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giraud, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Tourret

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7. –I. – Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122‑8 subsiste au profit de ses ayants droit et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123‑6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours e...

14/03/2016 — Amendement N° AC65 au texte N° 3537 - Article 17 (Adopté)
Mme Hobert

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le spectacle vivant et les arts plastiques et participent aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux » les mots : « la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherc...

14/03/2016 — Amendement N° AC86 au texte N° 3537 - Article 11 ter (Tombe)
Mme Hobert

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : La possibilité d'une dérogation accordée par le CSA, doublée d'approximations qui permettrait une motivation à sa libre appréciation, est un risque pour les dispositions favori...

14/03/2016 — Amendement N° AC70 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
Mme Hobert

I. – Aux alinéas 94 à 96, substituer aux mots : « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » les mots : « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 100 à 102, 108, 114 à 117, 121, 123 et 136. Exposé sommaire : La terminologie proposée pa...

14/03/2016 — Amendement N° AC67 au texte N° 3537 - Article 17 bis (Adopté)
Mme Hobert

Après le mot : « territoriales, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les associations, les entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de n'oublier aucun établis...

14/03/2016 — Amendement N° AC85 au texte N° 3537 - Article 10 nonies (Tombe)
Mme Hobert

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'alinéa précédent est également applicable aux musées de France, aux fondations, aux associations mentionnés au même alinéa, aux légataires à titre universel ou, en l'absence de tout héritier réservataire, aux légataires des droits d'auteur, à la date de promulgation de la loi n°      ...