Projet de loi de finances pour 2017
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce dispositif s'inscrit dans la même logique que celle gu...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Cet article élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'ajustement entraîne de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé de relever les fractions applicables au régime du « cinquième acompte » payé par les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Autrement dit, cette mes...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son hab...

Supprimer les alinéas 10 et 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant s'il s'agit d'une transmission e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'instaurer un acompte pour le paiement de la majoration de taxe sur les surfaces commerciales payée par les établissements d'une surface supérieure à 2 500 mètres carrés. Cet acompte devrait être payé l'année précédant celle au titre de laquelle l'impôt est dû. Or, ce régime d'aco...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « Le 3° du II », les mots : « Le présent article ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur de l'atteinte aux situations acquises, la constitutionnalité de cette mesure n'est pas assurée. En effet, sans pour autant aller jusqu'à consacrer un principe de confiance légitime, le Conseil constitutionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de proroger jusqu'en 2019 le crédit d'impôt pour dépenses d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives (« crédit d'impôt cinéma international »). Or, compte tenu des effets anticipés de l'entrée en vigueur au 1er janvier...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour conséquence d'exclure du champ de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 le territoire de la métropole de Lyon. D'une part, il modifie l'article 1599 bisdu code général...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est ici proposé de supprimer cette disposition dans la mesure où celle-ci vise à contourner deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. Premièrement, en proposant de réintégrer les «revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable » lorsque le...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° Au dernier alinéa de l'article L. 2334‑7, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; ». II. – Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : .L'Assemblée nationale a adopté, à l'article 59, un amendement de notre collègue Christine PIRES-BEAUNE portant sur l'écrêtement de la dotation forfaitaire de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit. Ces dispositions sont prises total...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où le dispositif en faveur des SOFICA prend fin le 31 décembre 2017, il devra donc être réexaminé l'année prochaine. Dans ces conditions, il apparaît préférable que la question de la réduction spécifique pour favoriser la production de séries audiovisuelles soit examinée au moment de son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale. Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6...

Le cinquième alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; ». Exposé sommaire : L'article L331‑2 du Code de l'Urbanisme dispose que « La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : 3° De plein droit pour les communautés...

I. – Le quatrième alinéa du C du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par...

I. – L'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa du X est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « Paris » sont insérés les mots : « à l'exception de la commune de Paris, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la commune de Paris, elle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà des questions juridiques, économiques et pratiques que pose la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, c'est le sens même de cette réforme qui fait défaut. En effet, la plupart des arguments avancés par le passé en sa faveur paraissent moins pertinents aujourd'hui (s...