Projet de loi de finances pour 2017
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l'ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales s...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu à l'alinéa précédent, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un...

Supprimer les alinéas 11 et 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant s'il s'agit d'une transmissi...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) A chaque occurrence, l'expression « le crédit d'impôt » est remplacé par l'expression : « la réduction d'impôt » ; « d) Au 7. Supprimer les mots : « S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à contenir l'évolution préoccupante...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 : « b) Au titre de l'imposition des revenus 2016, le montant de l'impôt(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au-delà des questions afférentes à son ciblage, cette réduction forfaitaire d'impôt sur le revenu (IR) ne saurait être pérenne, sauf à complexifier encore plus ...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-PTZ compte tenu de son coût budgétaire destiné à monter en puissance (60 M€ dont 1 M€ en 2017 et 5 M€ en 2018). On rappellera par ailleurs que le coût global de l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'accroitre le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Ainsi, ce dernier versement anticipé,...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 2° Le second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts est supprimé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'invest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 15. II. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « II. – Le 1° du A du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. » III. – Supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de finances de l'année, un rapport détaillant, en fonction de leur répartition par tranche de patrimoine imposable et par décile de revenu fiscal de référence : « – le nombre de contribuables ayant bénéficié du calcul pré...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « abis) Au 5., le taux « 30 % » est remplacé par le taux « 25 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abaisser de 30 à 25 % le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200quater du code général des impôts compte tenu de la dynamique d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :