Projet de loi de finances pour 2013

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous apporter à votre tour des précisions sur un sujet important. Je voudrais préciser la question de Charles de Courson parce qu'il y a un problème que nous avons rencontré ces dernières années pour l'assurance-vie ou pour le type d'utilisation des résultats dont il est question ici. Pour l'assurance...

On va donc l'ajouter ou le retrancher du revenu pris au dénominateur. C'est tout à fait logique parce que ces produits relèvent de l'impôt sur le revenu. En revanche, les dividendes non distribués logés dans une société holding relèvent, eux, comme l'a expliqué Charles de Courson, de l'impôt sur les sociétés. Ils seront donc ajoutés à un revenu...

Monsieur le ministre délégué, cet amendement répond directement à un engagement que vous avez pris cette nuit.

Vous vous êtes engagé à transmettre à la commission des finances un tableau auquel vous étiez vous-même très attaché lorsque vous présidiez la commission, le fameux tableau présentant les montants moyens de restitution par catégories de contribuables, qui montre l'hyperconcentration des restitutions en faveur des contribuables les plus aisés. ...

Ce dispositif a été créé l'an dernier à l'initiative de la commission des finances, et M. Muet se souvient certainement de nos discussions sur le délai. J'avais proposé 24 mois, mais mes collègues m'avaient fait observer que réinvestir à bon escient le produit d'une plus-value, en trouvant un projet d'entreprise économiquement viable, nécessita...

Ce sous-amendement vise à remédier au risque de rétroactivité, même s'il s'agit de la « petite rétroactivité » que j'évoquais tout à l'heure. Toutes les ventes réalisées jusqu'à présent conservent le taux de 19 %, taux du prélèvement dit forfaitaire et libératoire. Vous-même, monsieur le ministre, avez employé le terme « libératoire » à plusie...

Monsieur Sansu, j'ai beaucoup de sympathie pour vous, depuis que nous avons fait connaissance, il y a quelques années, dans le Cher, lors d'une assemblée départementale de maires.

Je veux juste que vous constatiez à quel point l'actuel Gouvernement emboîte le pas de l'ancien. Le ministre ne vous a pas parlé uniquement du gel de la DFG. Il a poussé le raffinement jusqu'à vous expliquer que ce dispositif s'inscrivait dans le gel en valeur des crédits hors dette et le gel en volume de l'ensemble, toutes règles qui ont été ...

Je me souviens que nous avons eu à traiter exactement de la même question il y a un an. Je m'étais alors opposé aux propositions de Benoist Apparu, alors ministre du logement. Le problème est le suivant : c'est dans les zones tendues que nous avons besoin de construire des logements. Or, il est difficile de trouver encore à bâtir dans ces zone...

Mais les mesures pour inciter à vendre des terrains à bâtir, cela ne marche pas. Ce qui marche, en revanche, monsieur le rapporteur général, c'est l'abattement de 20 % au titre des plus-values sur les mutations, sauf que cela coûte très, très cher ! L'an dernier, quand on avait proposé cette mesure, j'avais donc dit que l'on ne pouvait pas l'a...

J'interviens afin d'apporter un éclairage sur ces questions que nous avons déjà eu à résoudre l'an dernier. Il s'agit de deux sujets complètement différents. L'amendement n° 763 traite de l'intégration de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers dans le périmètre des organismes dont les recettes affectées sont...

J'interviens en qualité de président de la commission des finances. Cet amendement a été approuvé par la commission, il ne peut donc pas être retiré ainsi ; sinon, le travail de la commission ne sert à rien. Je considère donc que cet amendement n'a pas été retiré. S'il devait l'être, c'est au président de la commission des finances, en accord a...

Ces deux amendements concernent le financement de la Société du Grand Paris. Depuis la loi de finances rectificative de la fin de l'année 2010, celle-ci dispose de ressources fiscales : un IFER, impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prélevé sur la RATP, à l'instar de ce qui se fait pour la SNCF ; une taxe spéciale d'équipement, d'or...

Le ministre a parfaitement décrit la situation, M. Pupponi aussi. Comme il s'agit d'un dossier complètement consensuel, nous allons essayer d'avancer le plus possible. Je les retire donc tous les deux, monsieur le président (Les amendements n° 666 et 691 sont retirés.)

Je souhaiterais interroger M. le ministre sur le déroulement de nos travaux ce soir. Le Gouvernement nous a transmis une nouvelle rédaction des articles 6 et 7, que nous devons examiner prochainement. J'ai donc réuni la commission des finances pour analyser les deux amendements en question, ainsi que différents sous-amendements proposés par M....

Cette mesure concerne 870 000 familles. Certes, elle ne représente budgétairement que 450 millions d'euros, mais elle est emblématique d'une atteinte à la politique familiale que l'on constate dans bien d'autres domaines et qui finit par avoir un caractère systématique. Vous remettez cette politique en cause alors même que, s'il fallait soulig...

Je ne comptais pas intervenir, mais je le ferai tout de même car, une fois de plus, le ministre s'est tourné vers le passé le passé de l'an dernier.

Il existe une grande différence entre l'an dernier et aujourd'hui. L'an dernier, notre débat s'était tenu dans un souci de transparence et de responsabilité, tandis que cette année, sur le même sujet, il s'est déroulé dans la plus grande dissimulation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L...

Mais, chers collègues, nous l'avons totalement assumé ! Que s'est-il passé ces dernières semaines ? Tout d'abord, voilà quinze jours, le Premier ministre nous a expliqué à la télévision et à une heure de grande écoute que ce budget n'entraînerait de hausse d'impôts que pour à peine un contribuable sur dix.

Puis, nous avons reçu communication du texte du projet de loi de finances ainsi que des études d'impact je vous invite à les lire dans lesquels il est impossible de trouver le nombre de contribuables qui bénéficieront du dégel partiel du barème. Pendant les quinze jours qui ont suivi, la dissimulation a été poussée à l'extrême, les ministre...