Loi de finances pour 2014

Ce matin, en deux heures, nous allons nous prononcer définitivement sur le budget pour 2014 et le projet de loi de finances rectificative de fin d’année. C’est une bonne occasion pour faire plusieurs observations, avant tout de méthode. Je crois en effet qu’il serait souhaitable, monsieur le ministre, au-delà de nos divergences, de parvenir à u...

…va me répondre qu’il n’y a aucun problème parce que le solde nominal de l’ensemble des comptes publics restera autour de 4 % du PIB. Il y a exactement un an, on avait prévu qu’il serait de 3 et l’on termine l’année à 4,1, mais ce n’est pas important car ce qui compte, c’est le solde structurel qui, lui, s’est amélioré, la composante conjonctur...

Moi, mon bon sens de base me fait penser qu’au fur et à mesure que l’on s’éloigne de la crise, la composante conjoncturelle devrait se réduire. Nous avons absolument besoin de réfléchir ensemble sur une méthodologie qui nous permettrait d’apprécier la réalité de la recette. Ce que je demande, en fait, c’est que l’on parle de la réalité de la re...

Au lieu de cela, nous aurions dû discuter des dépenses. Puisque ma responsabilité me conduit à examiner la recevabilité des amendements au titre de l’article 40, je dois reconnaître que l’essentiel des propositions, venant de tous les bancs, conduit de fait à des augmentations de dépenses.

À plusieurs reprises, lors des commissions élargies que je présidais, j’ai entendu le représentant de l’opposition dire au ministre que son budget n’était pas bon « parce qu’il était en diminution », sans aller plus loin. Or ma conviction, fondée sur des observations, est que nous n’avons plus de marge de manoeuvres, ni sur les prélèvements obl...

Est-ce la préoccupation première de notre discussion budgétaire ? À l’évidence, non. Pourtant, il faut absolument que nous fassions ce travail. Nous le faisons un peu à travers la mission d’évaluation et de contrôle, ou différentes missions et auditions, mais je trouve que c’est tout à fait insuffisant. Nous devons absolument nous focaliser sur...

À partir de là, les éléments subjectifs, en particulier la confiance dont je parlais, sont tout aussi importants, et même plus, que les critères objectifs qui conduisent à vouloir sans cesse modifier telle ou telle règle, créant de l’instabilité. Le mieux est souvent l’ennemi du bien, notamment en matière de fiscalité. Enfin, je voudrais formu...

Tout cela est très bien. Il n’est qu’une chose dont je veux vous convaincre, une seule : faisons confiance aux chefs d’entreprise !

Oui, mais aujourd’hui, nous n’avons pas le choix. Nous devons nous appliquer, à la fois dans les mots que nous utilisons et les propositions que nous faisons, à recréer un environnement de confiance vis-à-vis de nos entreprises, petites, grandes ou moyennes. Je voudrais aussi remercier le ministre et ses collaborateurs. Nous avons toujours ren...

Je profite de l’occasion pour répéter dans l’hémicycle ce que je dis sans relâche. Le premier texte adopté en 2002, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, a consisté à diminuer les impôts, en l’occurrence l’impôt sur le revenu. Le premier et le plus urgent des textes adoptés en 2007, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, la loi TEP...

Je voudrais aussi remercier mes collègues, notamment ceux de l’opposition ici présents. J’ai remarqué une chose : ceux d’entre vous, sur les bancs de la majorité, qui étaient là dans la période 2002-2012 suivaient admirablement les débats et savaient intervenir et mettre le doigt exactement là où il y avait des problèmes. Que de fois me le suis...

Je soutiens cet amendement tout en étant favorable à la diminution de la zone concernée de 500 mètres à 300 mètres. J’appelle l’attention du ministre sur l’intérêt de ce dispositif parce que nombre de nos quartiers en difficulté, et je pense à ma propre circonscription, dans le Val-de-Marne, ont été plantés au milieu de quartiers déjà bâtis, pl...

Je souhaite faire un bref mais nécessaire rappel. La taxe professionnelle comprenait une cotisation minimale fondée sur la valeur locative au titre de la taxe d’habitation d’un local de référence. À l’occasion de la réforme de la TP, comme cette cotisation était parfois très très minime et que les collectivités ne disposaient d’aucune marge de...

…et quelles sont les augmentations. Ceux qui ont procédé ainsi, dont nous, se sont rendu compte que les augmentations étaient importantes, que le système n’était pas bien calé et il n’y a donc pas eu de délibération. Ils ont conservé l’ancien système transposé sur la CFE et il n’y a eu aucun problème. En revanche, des collectivités ont fixé di...

Après, elles se sont retrouvées en difficulté, le Gouvernement a quant à lui cherché à les aider l’année dernière et propose maintenant un système à six tranches qui offre tout de même pas mal d’options et constitue manifestement un progrès.

Je suis un peu partagé face à cet amendement. Si nous l’adoptons et que nous laissons la possibilité aux collectivités qui fonctionnaient avec l’ancien système de le garder, nous allons avoir deux barèmes, ce qui est problématique.

Que va-t-il se passer pour les nouveaux entrants ? Du reste, je ne suis pas sûr, madame Rabin, que nous rendrions service aux collectivités locales, car avec ces deux barèmes elles vont se retrouver dans une situation inextricable. Je suis plutôt convaincu par les arguments du ministre, compte tenu de l’historique que je viens de rappeler.

Je suis saisi de deux amendements, nos 259 et 322, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 259.

L’amendement no 322 a été défendu tout à l’heure par Mme Monique Rabin. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation, pour donner l’avis du Gouvernement.