Loi de finances pour 2014

Le gel du barème décidé par la majorité précédente et reconduit par l’actuelle majorité pour 2013,…

…a mis en évidence le problème, qu’il faut parvenir à traiter, de l’articulation entre l’entrée dans l’impôt sur le revenu avec tout un ensemble d’exonérations, soit totales soit partielles, d’allocations ou d’aides sur les tarifs, liées au fait de ne pas être imposable. Au bout de deux ans de gel du barème, je pense que ce que proposent les am...

Contrairement à vous, monsieur de Courson, je pense que cet article va dans le sens de la réduction d’une inégalité de traitement entre le public, le privé et les indépendants puisque désormais, l’abondement de l’employeur sera intégré dans le revenu imposable. En revanche, comme M. le rapporteur général vient de le souligner, j’estime que la ...

Le gel du barème pendant deux ans a mis en évidence à quel point ces effets de seuil ne sont pas supportables. Je crois que l’on aurait tout intérêt – c’est une proposition que je fais – à réfléchir en commission des finances à un dispositif qui lisserait ces effets de seuil. Bien sûr, ce sera compliqué. Il est intellectuellement très difficil...

Du point de vue du principe d’équité donc, je pense réellement, monsieur de Courson, que cet article apporte une amélioration.

Je serais très étonné que le Conseil constitutionnel ne le valide pas. Reste qu’il nous oblige à aller plus loin et j’espère que nous pourrons le faire dès l’année prochaine.

J’ajouterai quelques éléments que je crois importants. Lorsque la durée légale du temps de travail est passée à 35 heures, deux régimes différents ont été créés : le régime des grandes entreprises et celui des PME. Vous savez que, dans les PME, le niveau des salaires est beaucoup plus faible, toutes les études le montrent. Or dans les PME, en r...

Par conséquent, dans les PME, le nombre d’heures supplémentaires s’est trouvé de facto plus important que dans les grandes entreprises. À l’époque de la loi TEPA, certains disaient qu’il s’agissait d’un effet d’aubaine. Selon eux, puisque ces salariés travaillaient déjà 39 heures, la réforme aboutissait uniquement à défiscaliser et exonérer de ...

Elle a en effet touché exactement le coeur de cible, c’est-à-dire les salariés qui perçoivent de petits salaires, notamment en province.

Cela explique parfaitement les résultats de l’enquête que mentionnait Frédéric Lefebvre. J’étais rapporteur du fameux projet de loi TEPA, qui comprenait notamment le dispositif « heures supplémentaires ». Je me souviens qu’à l’époque nous n’avions pas complètement mesuré cet aspect des choses. Les Français, par contre, l’ont parfaitement mesuré.

Dès le mois de juillet 2012, nous vous avons donné des conseils sur cette question, sans arrière-pensée. Je me souviens très bien avoir dit ici même que, si la remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires était inévitable, il fallait le faire de façon progressive, et probablement de façon partielle. En aucun cas il ne fallai...

Juste un mot pour rappeler à Marc Le Fur que j’ai été conduit, sous la précédente législature, à refuser son amendement parce que le basculement du dispositif en crédit d’impôt aurait été beaucoup trop coûteux, de l’ordre d’un à 2 milliards d’euros, c’est-à-dire des sommes colossales.

Cet amendement tend à améliorer le fonctionnement du dispositif Duflot d’investissement dans le logement à loyer intermédiaire, qui a du mal à se développer. Les particuliers peuvent investir de deux manières, soit directement, soit en souscrivant des parts de SCPI. En région parisienne, notamment, la souscription de parts de SCPI est un bon mo...

Monsieur le président, mes chers collègues, je vais vous faire un compte rendu très rapide de la manière dont j’ai appliqué, toujours avec discernement mais rigueur, l’article 40 de la Constitution. Nous avons là un record puisque 1 077 amendements ont été déposés. C’est le double de ce que nous connaissions jusqu’à présent. Parmi les 872 amen...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, Pierre Mendès France pour Pierre Moscovici, Charles de Gaulle pour Bernard Cazeneuve : avec de telles références,…

…ce projet de budget pour 2014 devrait frôler la perfection. Malheureusement, il en est vraiment très éloigné, en particulier pour deux raisons. La première, c’est qu’il va matraquer les ménages à un niveau encore plus important que cette année puisqu’ils devront payer 12 milliards d’euros supplémentaires quand ce n’était que 10 milliards en 20...

S’agissant du déficit, il est vrai que vous avez une excuse, monsieur le ministre : vous n’étiez pas là l’an dernier. Faut-il en effet rappeler que Pierre Moscovi et Jérôme Cahuzac nous avaient promis un déficit public en 2013 de 3 % de PIB, soit 60 milliards ?

En 2013, de combien sera le déficit public ? Je vous le dis : il dépassera 80 milliards. Je ne crois donc absolument pas à la prévision de réduction à 3,6 points de PIB. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de dire que l’opposition soutient la trajectoire de réduction du déficit. Elle nous paraît en effet la bonne, mais à une condi...

Or, depuis que vous êtes en responsabilité, presque un an et demi, la trajectoire d’assainissement des comptes de la France et de retour à l’équilibre ne fait que se dégrader. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie également d’avoir consacré presque la moitié de votre intervention à l’analyse de nos contre-propositions. Dix minutes, ...

…depuis que celle-ci est présidée par notre ancien collègue Didier Migaud. Je les tiens à votre disposition. Eux-mêmes sont inspirés par une chose : le courage politique. Or c’est probablement ce qui vous fait aujourd’hui le plus défaut. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)