Loi de finances pour 2014

La commission des finances est tout à fait prête à y participer. Il doit laisser une très large place aux simulations fondées sur des échantillons d’entreprises. En effet, toute modification d’assiette provoque des transferts très importants. Il importe de les mesurer, ce qui prend beaucoup de temps. La seule critique que m’inspire la contribut...

Je voudrais dire aussi, en particulier à Karine Berger, que je ne crois pas à l’assiette miracle. Je pense que l’on reviendra assez vite à l’assiette du revenu fiscal. D’ailleurs, nous avons déjà plusieurs assiettes. Celle du chiffre d’affaires, tout le monde dit qu’elle n’est pas bonne.

N’oublions pas non plus l’assiette de la valeur ajoutée, qui sert maintenant de base à la contribution économique territoriale. Tous les pays européens disposent aussi de l’assiette du résultat fiscal. Plus généralement, je pense, comme Hervé Mariton, qu’il ne faut pas se fixer un montant de produit à l’avance. Cela dit, il est normal que notr...

Cela m’amène à une dernière réflexion : nous avions engagé il y a quatre ans, avec l’Allemagne, un travail de rapprochement de l’assiette, donc du taux.

Tout le monde a parlé d’harmonisation fiscale. Nous avons signé le traité de stabilité et de coordination, sous-tendu par l’idée d’un rapprochement budgétaire. Si nous n’arrivons même pas à progresser en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés c’est vraiment triste.

Ce sous-amendement vise à ne pas faire porter le dispositif sur l’exercice 2013. Je sais bien qu’une telle rétroactivité est juridiquement admise, mais en raison du caractère tout de même très tardif de l’annonce de la majoration, il y a quinze jours à peine, il serait préférable, monsieur le ministre, de la faire porter sur les deux exercices ...

Monsieur Fromantin, dans l’ancien système, avant la « barémisation », le taux fiscal avait été porté progressivement de 16 % à 19 %. En 2009, par le biais d’un amendement que j’avais déposé, nous avons opté pour une exonération totale dès lors que les sommes étaient réinvesties : le taux est ainsi passé de 19 % à 0 %, étant entendu que les prél...

Je souhaite, moi aussi, faire un rappel historique. L’an dernier à pareille époque, le Gouvernement avait proposé deux plafonnements : un plafonnement à 10 000 euros pour la métropole et un plafonnement à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable pour l’outre-mer. Le Conseil constitutionnel a décidé de supprimer les 4 %. Nous avons été confront...

S’agissant des investissements, ils devraient être calibrés par rapport aux 18 000 euros. J’avoue que moi le premier, l’an dernier, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, je ne me suis pas aperçu que l’on imposait le plafond spécifique Duflot de 2 000 euros au plafond global, plus élevé, de 18 000 euros pour l’ensemble des dispositions ...

…d’avoir un plafond à 18 000 euros. Au-delà de cette logique fiscale et de cette simplicité de règle que tout le monde comprendra, il y a des arguments qui me paraissent très forts et qui ont trait à l’opportunité des mesures quant au marché du logement. Comme l’a très bien dit Patrick Ollier, on a besoin en outre-mer, à côté de la priorité, qu...

Monsieur le ministre, permettez-moi d’intervenir un instant pour essayer de préciser cette question. Je vous le dis à tous : il s’agit d’une question importante. Ce qui nous intéresse, ce sont les personnes dont les revenus sont à la limite du seuil d’imposition, de l’entrée dans l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu. Des millions de ...

Vous avez, à juste raison, beaucoup insisté sur ce point, monsieur le président. Bien sûr, pour corriger cet effet, il est prévu une majoration de 5 % de la décote. Il me semble quand même, monsieur le ministre, qu’il serait intéressant de mener des analyses précises – je vous assure que vous avez toutes les données nécessaires pour cela – pou...

La discussion va être très difficile, car elle porte sur deux sujets complètement différents : d’une part, la question du CICE évoquée par notre collègue Guedj, et d’autre part la question des taux de TVA.

Il serait souhaitable, pour que la discussion se déroule correctement, que l’on sépare les deux sujets. Je vais donc me borner, en présentant cet amendement, à indiquer qu’il serait préférable de chercher des recettes supplémentaires sur le taux normal plutôt que sur le taux intermédiaire, parce que c’est le taux normal qui s’applique aux produ...

L’amendement de M. Guedj est très intéressant. Le rapport de M. Pisani-Ferry qui vient de nous parvenir ne devrait pas nous étonner. La vraie question, monsieur le ministre, c’est la cible que l’on souhaite atteindre à travers le CICE.

M. Gallois avait bien dit dans son rapport que la cible, c’était essentiellement les entreprises exposées à la concurrence internationale.

C’est ce sujet qui est au coeur de l’amendement de M. Guedj, qui ne relève pas d’une discussion de café du commerce. Le résultat que met en évidence le rapport de M. Pisani-Ferry est exactement le même que celui que j’indiquais dans le rapport que j’avais fait, alors que j’étais rapporteur général, en février 2012, lorsque l’on a mis en place ...

Seule différence : au lieu de jouer sur 2,5 SMIC, cette mesure jouait à plein jusqu’à 2 SMIC, comme le CICE, et de façon dégressive jusqu’à 2,4 SMIC. Mais la répartition entre les secteurs d’activité de cette suppression de cotisations était exactement la même. Cette aide apportée aux entreprises, cette baisse des prélèvements, est-ce une mesu...

On avait essayé de baisser les cotisations sur l’industrie textile parce qu’elle était exposée à la concurrence internationale. Or cette mesure a été cassée par Bruxelles. Monsieur le ministre, nous aurions tout intérêt à nous pencher ensemble sur les charges fiscales des entreprises, comme on avait essayé de le faire avec Jean-Pierre Balligan...

Je soutiens la position du rapporteur général et j’aimerais prolonger ses propos. Tout d’abord, je tiens à le remercier d’avoir reconnu que le contre-budget repose sur un travail responsable.