Loi de finances pour 2014

Je partage pleinement le point de vue de M. le rapporteur général. Aujourd’hui, les PEA sont ouverts à toutes les entreprises. La question s’est donc posée de savoir comment faire bénéficier particulièrement les petites et moyennes entreprises de ce dispositif ? L’élargissement des critères risque de nous faire subir la critique de l’éviction t...

Je saisis cette occasion pour rappeler au Gouvernement, qui en est bien conscient, à quel point nous devons être attentifs aux montages d’optimisation qui utilisent le PEA-PME pour le secteur non coté.

J’ai eu connaissance de dossiers de PEA dans lesquels sont logées des plus-values complètement artificielles pour des montants colossaux ! Il faudra donc veiller à mettre en place un dispositif efficace de lutte contre ce type d’optimisation car, à l’heure actuelle, nous ne traitons pas la question des plus-values : il existe en effet depuis 19...

Juste pour dire à M. Le Fur qu’il y a des sujets encore plus compliqués que les coopératives. En effet, la hausse de la TVA est faite pour financer le CICE. Or, je connais un cas où il n’y aura pas de CICE, mais où la TVA sera quand même augmentée : la RATP. Celle-ci ne bénéficie pas du crédit d’impôt, alors que la TVA passe de 7 à 10 % sur la ...

Cet amendement vise à simplifier les modalités de déclaration de l’assiette qui sert de base au CICE. Étant donné que ce dernier est assis sur la masse salariale, plus exactement sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, il semblerait que les obligations déclaratives fiscales au titre du CICE soient calées sur les obligations de déclarati...

Il faut impérativement, madame la ministre, que nous puissions disposer au plus vite de simulations de répartition, et si possible consolidées ou sincères, c’est-à-dire retraçant les mouvements des autres fonds de péréquation : le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le fonds de péréquation des D...

Je vais le retirer, mais cette difficulté m’a été signalée par des entreprises. Je souhaite donc que vous et vos services y regardiez de plus près. J’avais compris que le CICE serait calqué le plus possible sur les déclarations au titre des exonérations de cotisations sociales du dispositif général que les entreprises maîtrisent depuis maintena...

À mon tour d’intervenir dans ce débat. Cet amendement vise en fait à supprimer le fonds. Nous avons discuté en juin dernier – Karine Berger s’en souvient –d’une loi sur la régulation bancaire. Notre rapporteure nous a alors expliqué que le texte avait pour but de lutter contre l’aléa moral, lequel consiste, pour une banque, à prendre un maximu...

…parfois de faire des versements avant les élections. Tous, ici, nous avons été démarchés par des cabinets ou des banques qui nous faisaient des propositions de ce genre. On a été jusqu’à nous proposer, à certains collègues et à moi-même, des contrats indexés sur le cours du franc suisse ! Nous leur avons tout simplement demandé si notre person...

Je voudrais, à propos de cet amendement, intervenir de façon plus générale car c’est l’un des derniers portant sur l’article 55. Tout d’abord, le dispositif proposé me semble être un bon dispositif. Il faut vraiment, en particulier en zone tendue, développer le logement intermédiaire. Une double incitation – TVA à taux réduit et exonération de ...

La question des exonérations et des dégrèvements liés à la contribution sur l’audiovisuel public fait depuis plusieurs années l’objet d’une garantie de ressources, comme le sait bien M. Bloche. Or, cette garantie de ressources ne fait pas partie à proprement parler de la contribution elle-même, car elle fait partie des ressources de l’État. De ...

La gestion de l’INA est jugée exemplaire non seulement par le ministère de la culture, mais aussi par celui des finances. En effet, ces dernières années, les contrats d’objectifs et de moyens ont tous été respectés tant pour ce qui concerne les objectifs – je pense au programme de numérisation –que pour les aspects financiers, puisque l’INA a s...

Pourquoi une telle diminution ? La réponse est simple : cette différence de 20 millions, prise à l’INA, ira abonder le budget de France Télévisions, dont la subvention d’État sera dès lors diminuée d’autant !

C’est ainsi que le ministère des finances parvient à réaliser une économie sur ces crédits budgétaires.

Je demande donc votre soutien, madame la ministre, parce que le projet immobilier de l’INA est très intéressant et cette décision est tout à fait absurde ; elle est même déloyale. En tant que rapporteur général de la commission des finances, j’ai constamment protégé la constitution progressive de cette réserve, car vous savez avec quelle attent...

Monsieur le ministre de l’intérieur, l’intervention de M. Grandguillaume tombe à point. Je voudrais vous faire part, en ma qualité de président de la commission des finances, de mon extrême inquiétude sur les dotations budgétaires de l’année 2014 concernant les différents programmes qui traitent de l’immigration. Il est dommage que le ministre ...

Je veux dire à quel point j’apprécie la réponse responsable du ministre de l’intérieur. J’aurais aimé avoir une réponse aussi responsable hier lorsque je présidais la mission élargie sur la mission « Santé ». Monsieur le ministre du budget, je viens de faire part de mon inquiétude sur les dérapages de dépenses enregistrés, non pas en 2014, mai...

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, parfaitement conscients de ce problème, nous avions décidé d’appliquer l’ancien potentiel fiscal pendant la période transitoire. Aujourd’hui, je partage totalement l’analyse de Jean Launay et de notre rapporteure spéciale…

…sur la nécessité de trouver un système, probablement de coefficient de neutralisation, et les propositions de l’Association des départements de France me paraissent aller dans le bon sens. À partir de là, le sujet est le suivant : le potentiel fiscal, même dans sa nouvelle version, sert de base à la péréquation que vous souhaitez – à juste ti...

Il faut absolument que nous en sachions plus. Compte tenu de l’importance du sujet, j’ai proposé que l’on suspende nos travaux lorsqu’il serait abordé ici la semaine prochaine, afin que je réunisse la commission des finances pour écouter les ministres. Je souhaiterais quand même, vu la proximité de l’échéance, que vous nous en disiez un peu plu...