Loi de finances pour 2014

Nous l’en avons remercié ! …nous a livré un amendement futur qui ne viendrait pas modifier l’article 58 – et c’est peut-être là que réside l’incompréhension, le quiproquo – mais le compléter. L’article 58 reste donc tel qu’il est : il offre la possibilité aux départements d’augmenter leurs droits de mutation. J’en profite pour renouveler ma ...

J’appelle l’attention de mes collègues sur la soutenabilité des systèmes de péréquation. Dans certains cas, des communes subissent un quintuplement de leur contribution depuis la mise en place du fonds de péréquation. De telles augmentations sont absolument insupportables. Elles se produisent notamment dans les grandes métropoles, en particulie...

Les hasards de l’ordre de la discussion font que cet amendement répond très exactement, monsieur le ministre, à la fin de votre intervention. Il a effectivement pour objet d’affecter la ressource issue du fonds de péréquation à la section d’investissement. Cette option avait été envisagée lors de la création du fonds de péréquation par la préc...

En tant que vice-président du comité des finances locales, je voudrais rappeler que nous avons réalisé, avec André Laignel et tous les membres de ce comité, un travail de plusieurs mois, fondé sur des simulations extrêmement précises. Ces simulations ont conduit – je le redis pour Mme Karamanli – à stabiliser à 90 % du PFIA moyen le seuil de co...

Cet amendement propose de remédier à la trop grande rapidité de l’augmentation du prélèvement opéré au titre du FPIC, phénomène que j’ai évoqué tout à l’heure. Pour cela, il propose de créer un plafond, à l’image, monsieur Pupponi, de ce qui existe pour le Fonds de solidarité d’Île-de-France. La progression d’une année à l’autre ne pourrait dép...

Il s’agit de maintenir les terrains à bâtir dans le droit commun de la réforme. Cette réforme, monsieur le ministre, va dans le bon sens. Je le dis d’autant plus que j’étais moi-même, lorsque j’ai eu à présenter le collectif budgétaire fin 2011, extrêmement réservé sur le fait de porter à trente ans la durée d’exonération totale. Cela avait été...

…qui n’a pas manqué de se produire. C’était à mes yeux le type même de disposition qui, justifiée par un problème de rendement budgétaire, avait l’inconvénient de détruire l’assiette et donc de conduire à un résultat inverse de celui souhaité. Vous revenez donc à une durée de vingt-deux ans. J’en profite pour mettre en garde sur un autre sujet...

Cette idée, qui est depuis des décennies dans les tiroirs du ministère de l’équipement et qui consiste à dire que, pour favoriser la mise sur le marché, il faut supprimer les abattements, est à mon avis complètement inopérante. Je pense donc qu’il serait bon d’avoir une seule et même approche pour les terrains bâtis et à bâtir.

Je suis prêt à retirer mon amendement, étant donné les propos du ministre. Nous voulions surtout attirer son attention sur le fait que ce dispositif qui naît de bonnes intentions risque de s’avérer très nocif, en particulier dans les zones tendues où l’on a besoin de construire des logements.

Monsieur le ministre, le rapporteur général a évoqué un point extrêmement important : c’est la différence de traitement au regard des prélèvements sociaux des plus-values mobilières et des plus-values immobilières. Je vais compléter son propos par le rappel d’éléments historiques, voire contingents. Les réformes des plus-values immobilières on...

C’est un grand honneur que de défendre exactement le même amendement que le président Dumont. Après les particuliers, il est intéressant, c’est vrai, de mettre en place une mesure incitative pour les entreprises ; cette disposition était d’ailleurs en vigueur jusqu’en 2011. Comme l’a dit M. Dumont, beaucoup de terrains sont détenus par des ent...

Monsieur le ministre, cet amendement vise à corriger une anomalie. Le collectif budgétaire adopté à la fin de l’année dernière a institué une surtaxe des plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Dans le cadre de cette surtaxe, la plus-value des sociétés civiles de placement immobilier est appréciée globalement, pour l’ensemble de la...

Je souhaiterais intervenir à ce stade, en tant que président de la commission des finances, pour relayer certaines questions, monsieur le ministre. À l’article précédent, sont supprimés 900 millions de dotations, crédits budgétaires remplacés par de la recette fiscale – des frais d’assiette et de recouvrement. Je souhaiterais que vous me confi...

Ce que je trouve regrettable, c’est qu’il n’y ait à aucun moment de disposition permettant d’aider les départements à mieux maîtriser les dépenses sociales. Vous prenez comme une fatalité, comme un fait acquis que l’APA, la PCH et le RSA augmentent inéluctablement. Comment arriverons-nous un jour à maîtriser les dépenses publiques, comme c’est ...

Je remercie le rapporteur général, car son rapport permet de voir clair sur le sujet. Il est le premier, monsieur le ministre, à avoir dit explicitement que la seule chose qui intéresse nos concitoyens, c’est de savoir combien cela leur coûtera de plus à la pompe.

Vous verrez pourquoi je commence par là. Je voudrais insister sur un élément important, rejoignant en cela l’argumentation de Jean-François Lamour. Lorsqu’a été mise en place la taxe carbone en 2009, le mécanisme était neutre pour les ménages. La taxe carbone représentait certes une augmentation, dont je ne conteste pas le bien-fondé – nous so...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je tiens à souligner tout d’abord que, comme je l’avais demandé la semaine dernière, j’ai obtenu en temps utile le tableau de simulation. Nous l’avons eu en début de journée, il est donc disponible.

Ce n’est pas logique : si on augmente la taxe carbone en prenant pour critère la consommation énergétique, notamment pour les transports, il faut qu’il y ait aussi un effort sur les transports publics. Or c’est tout le contraire qui se passe. Enfin, même si je ne veux pas me livrer à des critiques excessives, force est de reconnaître qu’il y a...

Ce prélèvement est assez violent : 340 millions en 2014, à compter du 1er avril, juste après les municipales d’ailleurs, ce qui fait que pour le gaz cela ne se verra pas trop, et 2 milliards dès 2015 ! Dès 2015, pour un plein moyen en gazole, cela fera 1,20 euro ou 1,30 euro de plus à la pompe. Il va vraiment falloir expliquer la chose à nos c...

Je me souviens que lorsque M. Bonrepaux était président de la commission des finances – c’était en d’autres temps –,…