Projet de loi de finances pour 2013
(Article 10)

I. – Substituer aux alinéas 14 à 25 les trois alinéas suivants : « Art. 885 V bis. – L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calcu...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, après application d'un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l'article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettisseme...

I. – À l'alinéa 77, après la référence : « III. – » insérer la référence : « A. » II. – En conséquence, après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « B. – Au premier alinéa du I de l'article 150‑0 D terdu code général des impôts, les mots : « , acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, » sont supprimés. » III. – Compléter cet artic...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : La part variable de 4 % du revenu imposable de l'avantage accordé aux investissements en outre-mer tient compte de la réintégration dans l'assiette du barème de l'IRPP des revenus du capital. Il en résulte un véritable risque d'emballement du coût de la dépens...

Supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : À travers cet alinéa, le Gouvernement aligne la part déductible de CSG à 5,1 points pour tous les revenus. Dans le droit existant, celle-ci est de 5,8 points pour les revenus du capital contre 5,1 points pour les revenus d'activité (article 154quinquies du CGI). Le Gouvernement présente cet alignemen...