Loi de finances pour 2014
(Article 26)

I. – L’article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011, les mots : « du premier jour » sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours ». II. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les a...

1. Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa du 2°, après les mots « est réparti », insérer les mots « ,pour leurs dépenses d'investissement, » 2. En conséquence, au 2e alinéa, le « 1° » devient « 2° » et, au 3e alinéa, le « 2° » devient « 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre ...

Après le 3e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Après le 9e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le prélèvement ne peut excéder 150% du montant du prélèvement opéré au titre de l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement se propose d'appliquer le dispositif de plafonnement du prélèvement opéré au titre du Fonds...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 69 modifie, dans le sens d'une baisse, le barème d'indemnisation des avocats assistant les justiciables, au titre de l'aide juridictionnelle, et ce afin de trouver une compensation à la promesse non tenue de la Gauche de supprimer le timbre fiscal de 35 euros dont doit s'acquitter toute perso...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « clos à compter du 31 décembre 2013 » les mots : « ouverts à compter du 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de la majoration de 5 à 10,7 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés afin que celle-ci ne s'appliqu...

I. – Le III de l'article 1609nonies G du code général des impôts,est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession réalisée par une société civile de placement immobilier mentionnée à l'article 239 septies, le montant de la plus-value imposable s'apprécie distinctement pour chaque associé au regard de la quote-part correspondant à ...

I. − Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, après la référence : « 199unvicies » est insérée la référence : « et au XII de l'article 199novovicies ». II. −  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

I. − L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la fin du A du I, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 20,6% » ; 2° Les B, C, D et E du même I et les II et III  sont abrogés. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – En conséquence, le code de l'action sociale et des fa...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. ». II. – Au XV de l'article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé pa...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :  « 7,87 % » le taux : « 6,88 % ». Exposé sommaire : Cet article a notamment pour but de mettre en œuvre, par le biais de la TVA, le transfert à la Sécurité Sociale du rendement de deux mesures fiscales que sont le nouvel abaissement à 1500 € du plafond du quotient familial et la suppression de l...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 300 millions d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA Après la première ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : « Articles L. 213‑10, L. 213‑10-8 et L. 213‑10‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l'environnementAgences de l'eau62 000 Articles L. 213‑10, L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑4 et L. 213‑10‑5 à L. 213‑10‑7 du code de l'environn...

I. – Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « L bis. Après la vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article L. 115‑6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs)Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)229 000  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. III. – La perte de recettes pour...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Conscient de l'impact de cette nouvelle taxe sur les ménages, le Gouvernement fait le choix d'en décaler l'application au 1er avril 2014, soit après les élections municipales. Cet amendement se propose d'en retarder l'entrée...

I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 4 :60,6960,69 II. – En conséquence, rédiger ainsila vingt-et-unième ligne des deux dernières colonnes du même tableau :60,6960,69 III. – En conséquence, rédiger ainsi les trente-neuvième et quarantième lignes des deux dernières colonnes du même tableau...

Rédiger ainsi la dernière ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 16 : « 01,412,93  ». Exposé sommaire : L'introduction d'une composante carbone sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dès 2014 va engendrer une perte substantielle de pouvoir d'achat pour les ménages. Avec un tarif fixé à 1,41 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact des I et II sur le pouvoir d'achat des ménages. ». Exposé sommaire : Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages ne fait l'objet d'aucune forme de r...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa du I de l'alinéa de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2014 et 1 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015. ». II. ...