Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Il ne s’agit pas de créer une niche fiscale supplémentaire. L’incitation fiscale à l’investissement dans les fonds propres des PME a été créée en 1986 et elle a survécu à toutes les alternances ; c’est dire son intérêt. Le problème, c’est que cette incitation fiscale sur le haut de bilan des PME, dont Henri Emmanuelli vient de rappeler l’import...

D’où cet amendement, qui, je le répète, ne consiste pas à créer une nouvelle niche fiscale.

Il s’agit, par cet amendement, de vous proposer une opération de sincérité budgétaire, monsieur le ministre. Au vu de l’avis du Haut conseil des finances publiques, au vu de l’excellent rapport de la Cour des comptes, que j’ai sous la main d’ailleurs, sur la situation et les perspectives des finances publiques et de son analyse, que je vous inv...

Or je vous rappelle que nous avons terminé l’année à 4,3 points ! Puisque nous avons l’opportunité de voter un collectif budgétaire, il faut donc y inscrire les chiffres les plus réalistes. Je propose que le solde structurel soit fixé à moins 2,5 au lieu de 2,3 et le solde nominal à moins 4 au lieu de moins 3,8. J’en profite pour m’associer au...

Tout d’abord, je me félicite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement ait décidé – contrairement à l’année dernière – de procéder à un collectif en ce milieu d’année 2014. Un collectif – et je m’adresse plus particulièrement à vous, monsieur le secrétaire d’État – n’est pas seulement justifié par la nécessité d’...

Et pourquoi avons-nous tellement besoin de transparence et de vérité ? Tout simplement parce que nous avons, cette année, un besoin de financement de 180 milliards d’euros à couvrir et qu’il faut absolument garder la confiance de nos créanciers.

Or, quand les comptes sont transparents, on garde la confiance de ses créanciers. Par ailleurs, il y a manifestement une dégradation. Cette dégradation, vous l’avez estimée à une moins-value de 5 milliards d’euros s’agissant des recettes, en particulier sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt sur les sociétés. Vous la justifiez essentielleme...

Cela ne durera pas, il faut en être conscient. Quoi qu’il en soit, il faut compléter cette somme en réduisant d’1,6 milliard les autres dépenses. Là, messieurs les ministres, j’apprécie l’effort que vous avez fait : réussir à convaincre les ministères dépensiers que, sur ces 1,6, milliard, 1 milliard soit pris sur des crédits qui ne sont pas dé...

Je trouve cette discussion extrêmement inquiétante. Elle est très inquiétante d’abord, parce que la plupart d’entre nous, moi le premier d’ailleurs, ne la comprenons pas. Solde structurel, solde conjoncturel, nominal, effectif… C’est une discussion qui, en fait, organise l’opacité sur la réalité des déficits budgétaires et consiste à s’éloigner...

En effet, si vous préférez ne pas hypothéquer la réserve des crédits gelés, c’est parce que vous vous dites – et vous avez raison – que le second semestre sera difficile.

Il sera difficile, parce que nous allons être confrontés à un double risque – je le dis dès à présent à cette tribune. Le premier risque va peser sur les recettes : je pense que nous aurons de nouvelles moins-values à constater. Le second risque, qui est nouveau par rapport à l’exécution 2013, pourrait peser sur les dépenses : je pense que nous...

Et puis il y a toutes les interventions sociales, qu’on n’hésite pas à augmenter. Nous assisterons donc à des dérapages. Tout cela conduit à une augmentation du déficit de 2014 : il va s’approfondir, s’aggraver, de 1,4 milliard d’euros. Dès le programme de stabilité du mois d’avril dernier, le Gouvernement a été conduit à ajuster la prévision ...

Nous devons tous être conscients que les déficits publics de notre pays viennent de passer au-dessus de la moyenne tant de la zone euro que de l’Union européenne. Il en est de même s’agissant de la dette publique, qui a atteint 94 % du PIB. Je me demande d’ailleurs, messieurs les ministres, si votre longévité aidant – faisons ce pari – vous ne ...

À partir de l’analyse de 150 années de faillites d’États, de brillants économistes expliquent que nous sommes en zone dangereuse lorsque la dette se situe aux alentours de 100 % du PIB. N’oublions jamais que cent points de base de plus sur notre dette représentent immédiatement deux à trois milliards, ce qui conduit à l’explosion de notre budg...

Nous devons poursuivre dans la voie de la réduction des déficits publics. Je ne suis pas un intégriste du retour à l’équilibre à marche forcée mais, peu à peu, nous devons y revenir. Or, chacun d’entre nous le sait, nous n’avons plus aucune marge de manoeuvres du côté des recettes : il n’est plus possible d’augmenter les impôts et les prélèveme...

Monsieur le ministre, en insistant sur la nécessaire maîtrise de l’augmentation de la dépense publique, je poursuis mon travail de soutien au Gouvernement. En effet, chaque fois que l’on propose une augmentation moins rapide de la dépense, cela provoque des oppositions forcenées et dogmatiques que je ne parviens pas à comprendre. Entre 2015 et...

Dans votre excellent rapport, madame la rapporteure générale, vous avez écrit que la réduction de la dépense publique avait des effets récessifs.

Vous n’auriez pas dû autant écouter votre collègue et amie Karine Berger, qui vous entraîne vers un mauvais raisonnement !

Madame Berger, avec un record du monde des dépenses publiques, qui s’élèvent à 57 %, notre pays – si je suivais vos dires – devrait être également recordman en matière de croissance, or, nous en sommes très loin !

Je vous invite à méditer un graphique extrêmement intéressant qui figure dans le rapport de la Cour des comptes et qui, lui, est plus inquiétant encore. Il illustre l’évolution de la dépense publique en France et en Allemagne depuis 2001. En 2001, l’écart de la dépense publique entre nos deux pays par rapport au PIB était de quatre points ; en...