Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de reprendre la parole, car, ayant voulu être discret sur ce sujet, je n’ai pas indiqué que l’INA avait économisé au cours des dix dernières années pour mener à bien un projet immobilier absolument indispensable à son développement, qui n’est aujourd’hui plus financé et ne pourra se réaliser. En rev...

Je voudrais rappeler que ce type de débats, aussi important soit-il, ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel, à savoir l’endettement effectif lié au déficit réel. Je pense notamment au débat sur le solde structurel et au lancement d’un programme d’investissements d’avenir de 35 milliards d’euros sous la précédente majorité, auquel la ...

Monsieur le ministre, cet amendement devrait vous faire plaisir, et si ce n’est à vous, en tout cas à votre administration, car il vise à bien orienter les dépenses des collectivités locales. Le secrétaire d’État au budget, lorsque nous l’avons reçu, a indiqué qu’il espérait que la baisse des dotations se traduirait par une baisse des dépenses ...

…j’avais pris en compte non seulement l’investissement, mais aussi l’exploitation : il apparaissait à l’évidence que l’ouverture de nouvelles lignes allait conduire à une augmentation des dépenses d’exploitation, qui doit être prise en compte. Il était proposé de procéder à une première augmentation de 0,1 point en début de période. Cela a été ...

Je suis tout à fait favorable à ces amendements sur le principe, mais je me pose plusieurs questions techniques. Tout d’abord, l’Assemblée a voté la nuit dernière une augmentation du plafonnement de la taxe de séjour à huit euros. Sous ce plafond, il faut loger la taxe communale et, le cas échéant, la taxe départementale. Si le plafond est atte...

…avait été votée de façon intempestive et nous nous sommes immédiatement rendu compte de tous ses méfaits. Je remercie Mme Pires Beaune de les corriger.

Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2016 l’exonération de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France, qui facilite des opérations de restructuration de bureaux. Un certain nombre d’opérations de démolition-reconstruction ne peuvent pas avoir lieu aujourd’hui en raison d’une particularité de cette région, à savoir l’existence de...

Je le retire. Mais j’ai la ferme intention de le représenter pour l’examen de la LFI.

Cet amendement a pour objet de modifier la prévision de recettes fiscales qui figure dans le tableau en annexe, en raison principalement, monsieur le secrétaire d’État, d’inquiétudes sur le produit de l’impôt sur le revenu. Je rappelle qu’en 2013, on avait prévu, de mémoire, 72 milliards d’euros de recettes en loi de finances initiale alors qu...

Comme la rapporteure générale l’a indiqué, la commission n’a pas pu examiner ces amendements. Nous avons reçu l’amendement du Gouvernement lundi soir, après que nous nous étions réunis l’après-midi, au titre de l’article 88. Je remercie cependant le Gouvernement, puisque nous avons pu auditionner le secrétaire d’État au budget et la ministre en...

Ne faut-il pas revoir le système technique de collecte et les renégociations avec l’entreprise Ecomouv’ ? Enfin, que se passera-t-il pour le réseau départemental et communal ? Sur les 4 000 kilomètres de voirie, 200 ou 300 sont départementaux, voire communaux, à l’image du périphérique parisien. Une recette de quelques dizaines de millions d’e...

Les collectivités locales concernées percevront-elles la recette ? Telles sont les questions que je souhaitais poser après l’exposé de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État.

En décembre dernier, dans le cadre du collectif de fin d’année, notre collègue Thierry Mandon a fait adopter un amendement qui modifie la pondération prise en compte pour le calcul de la contribution au fonds de péréquation intercommunale pour les anciens syndicats d’agglomération nouvelle qui se sont transformées en communautés d’agglomération...

Cet amendement vise à freiner une dépense fiscale qui a beaucoup prospéré ces dix dernières années. En effet, elle représentait 90 millions d’euros en 2004, contre 635 millions cette année. Il s’agit de la dépense liée au mécénat d’entreprise. L’examen détaillé de son fonctionnement révèle que ce sont surtout les grandes entreprises qui en tir...

Limiter le taux à 50 % ne dissuaderait pas les entreprises d’investir dans le mécénat, et cette dépense serait ainsi mieux gérée – d’autant plus que les chiffres que la Cour des comptes vient de diffuser sont très préoccupants, monsieur le secrétaire d’État. En effet, malgré toutes les mesures qui ont été prises sous la précédente majorité et s...

Il semble donc que nous menions un combat sans espoir, puisque toutes ces dépenses fiscales connaissent une évolution spontanée qui, de fait, annule l’ensemble des éventuelles mesures de limitation. J’ai donc choisi l’exemple de cette dépense comme je l’ai fait il y a trois ans, puis de nouveau il y a deux ans. J’espère que le Gouvernement pour...

Je voudrais rassurer Michel Piron : je suis tout à fait conscient du problème. Il s’agirait simplement de faire passer le taux de la réduction d’impôt de 60 à 50 %. Par ailleurs, suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le mécénat peut financer des actions menées dans d’autres pays de l’Union. Ainsi beaucoup d’entreprises,...

J’ai regretté qu’en juillet 2012, la majorité supprime sans autre forme de procès l’ensemble du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. M. le secrétaire d’État a parlé d’effet d’aubaine. Il faut se rappeler que les 35 heures ont été mises en place en deux temps, tout d’abord dans les grandes entreprises, puis dans les entrepr...

Il s’agit de lever une ambiguïté concernant les bons de souscription d’actions, monsieur le secrétaire d’État. En effet, dans le cadre de la réforme du régime fiscal des valeurs mobilières, il a été décidé d’intégrer les plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, un mécanisme d’abattement pour durée de détentio...

La réponse du ministre est claire et lève complètement l’ambiguïté : les bons de souscription d’actions font partie du champ des valeurs mobilières et relèvent donc du régime des plus-values ; le régime favorable d’abattement pour durée de détention ne s’applique donc pas à ces titres. Cette décision peut avoir des conséquences assez lourdes. L...