Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Il s’agit d’un sujet sur lequel il faut beaucoup réfléchir. D’abord, en termes d’équité, vous avez raison, monsieur Hammadi, on constate un paradoxe : plus on se trouve éloigné de Paris, plus on paie cher son titre de transport, et plus le service se trouve dégradé. L’usager du RER que je suis pousse un soupir de soulagement lorsqu’il réussit à...

Mais, je voudrais, monsieur Faure, appeler votre attention sur un point particulier : l’exploitation d’un réseau de transport coûte extrêmement cher et demeure, dans une large mesure, déficitaire. Or l’adoption de votre amendement occasionnerait une dépense supplémentaire d’environ 500 millions d’euros. Cette somme va s’ajouter au déficit actue...

Ils ne le pourront pas. Qu’en est-il de la région ? Il y a quinze jours, j’ai proposé, dans un amendement relatif à la taxe sur les parkings, que la région Île-de-France redéploie 140 millions d’euros de crédits. Jean-Paul Huchon vient de me répondre que cela serait impossible. Il lui était donc impossible, il y a deux semaines, de redéployer ...

Je conclus pour prendre ici un pari : l’adoption de telles mesures se traduira par des limitations et des reports dans le temps des investissements. Or, comme l’a dit Jean-François Lamour, ce que nous demandons à notre réseau de transports en Île-de-France, c’est plus de confort, plus de rapidité et plus de fiabilité.

Je n’ai pas souhaité intervenir avant-hier, monsieur le secrétaire d’État, sur la question des ZFU, mais je partage les préoccupations de M. Léonard et les vôtres, tout en plaidant pour la reconduction du dispositif mis en place en 2006. Dès la création des zones franches urbaines, en 1995, l’une des premières a été implantée dans ma circonscr...

Je ne reviendrai pas sur la question constitutionnelle que pose notre collègue Charles de Courson. Pour ma part, madame la garde des sceaux, je voulais vous interroger sur la date retenue pour la présentation du rapport, qui comprend en particulier une information financière et budgétaire. Vous avez fixé comme date butoir le dernier trimestre d...

Je souhaite convaincre Mme Dalloz : cette faculté laissée aux communes leur permet de prendre cette délibération et, croyez-moi, lorsqu’elles le font, les conseils municipaux et les maires deviennent très populaires ! Laissons de temps en temps aux élus la possibilité de se faire apprécier par la population.

J’ai présenté cet amendement à chaque loi de finances depuis 2012, mais M. Faure ne m’aidait pas, à l’époque. Si j’avais bénéficié de son appui, j’aurais pu convaincre le ministre. Je vois avec satisfaction que cet amendement est repris, et j’espère que M. Faure, dans sa magnanimité, acceptera d’y associer le président de la commission, qui l’a...

Après le festival d’exonérations défendu par notre cher collègue – c’est le cas de le dire ! – M. Pupponi, je propose à M. le secrétaire d’État de se refaire, par cet amendement, une toute petite santé budgétaire. Il s’agit, dans cet article, d’un crédit d’impôt pour la production phonographique, qui a été créé en 2006 à la suite de l’adoption...

Ces niches ont ensuite prospéré, alors même qu’on nous a toujours dit qu’elles ne coûteraient presque rien – 1 million d’euros, par exemple – et que le montant n’évoluerait pas. Or, cela représente maintenant 10, 20, 30 ou 40 millions d’euros. En 2012, on a lancé une mission d’évaluation des dépenses fiscales, car il est de notre rôle de contr...

C’est un simple calcul arithmétique. Bref, cela ne me paraît pas raisonnable. À quoi sert-il de confier des missions d’évaluation et de contrôle à des corps d’inspection, qui attribuent la note de zéro à ces niches, et de continuer malgré tout à les faire prospérer ? Cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, devrait donc vous plaire, apr...

Je salue à ce sujet la continuité de l’État et de l’administration. En effet, l’idée selon laquelle il est possible de faciliter la mise sur le marché de terrains potentiellement constructibles en imposant une survaleur locative à la catégorie des terrains susceptibles d’être bâtis était déjà dans l’air quand j’ai commencé ma carrière au minist...

En effet, je me suis battu autant que j’ai pu, au début de l’année 2012, afin d’éviter que le dispositif soit rendu obligatoire.

Mais il faut faire des arbitrages, je le reconnais bien volontiers, et lors de la discussion de la loi de finances rectificative du début de l’année 2012, l’administration a en quelque sorte gagné et le dispositif a été rendu obligatoire. Je suis vraiment persuadé, par expérience, qu’il ne fonctionnera pas.

Par ailleurs l’État risque d’en subir les conséquences. Un jour, un reportage sera diffusé à la télévision, à une heure de grande écoute, dans lequel un retraité montrera d’une main sa feuille de retraite, 1 000 euros par mois, et de l’autre un avis d’impôt foncier sur un petit terrain exclu de toutes les exonérations prévues, trois fois plus é...

Et là, il faudra expliquer pourquoi ! Mais vous le savez bien, vous avez été maire, monsieur le secrétaire d’État. Quoi qu’il en soit, je tenais à clore le débat en saluant la ténacité de l’administration centrale, qui ne connaît pas les réalités de terrain que nous qui sommes maires connaissons parfaitement.

Il faut distinguer deux cas de figure. Lorsqu’une faculté de délibération sur un impôt local est donnée pour la première fois à une collectivité locale, il est normal que des délais plus longs soient accordés. Souvenez-vous, quand, il y a deux ans, les nouvelles dispositions relatives à la cotisation minimale au titre de la cotisation foncière ...

Comme la rapporteure générale, j’ai soutenu l’amendement de M. de Courson. D’abord, d’une manière générale, nous n’aimons pas trop les validations législatives, que nous étudions donc scrupuleusement. Ensuite, cette validation est fragile, car il faut un motif d’intérêt général impérieux. Or, de quoi s’agit-il ? Les commissions communales des ...

Monsieur le ministre, après les casinos et les jeux, nous revenons à la construction de logements en zone tendue… Une disposition spécifique avait été prise en loi de finances pour 2013 pour les syndicats d’agglomération nouvelle transformés en communautés d’agglomération, en l’occurrence Cergy-Pontoise et Évry, afin d’alléger les critères de p...

Je tiens à repréciser un point, car il me semble que la fiche du ministre n’est pas exacte. Le dispositif, monsieur le ministre, est limité aux opérations d’intérêt national. Or, les chiffres que vous donnez prennent en compte le SAN Ouest Provence, comprenant notamment, autour de l’étang de Berre, Istres, Fos-sur-Mer et Miramas, qui dispose de...