Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Je souhaite citer quelques chiffres. La taxe sur les bureaux évoquée par le secrétaire d’État générait 450 millions d’euros de recettes fiscales en 2012 ; or son produit fiscal sera de 690 millions d’euros en 2015. Elle était déductible de l’impôt sur les sociétés ; elle ne l’est plus, puisque l’article 14 de ce collectif supprime sa déductibil...

Je saisis l’occasion de ces deux amendements et de celui de notre collègue Éric Alauzet, monsieur le secrétaire d’État, pour appeler votre attention et celle de vos services sur le problème que posent ces deux méthodes d’évaluation s’agissant des locaux d’activité. Il existe la méthode comptable pour les locaux industriels, et celle de la valeu...

En effet, la méthode comptable incorpore les biens au fur et à mesure qu’ils entrent dans le bilan, et à une valeur brute bilan, sans tenir compte ensuite des amortissements. Ce sont donc de nouvelles valeurs brutes qui sont prises en compte au fur et à mesure que les biens sont remplacés, alors qu’il n’y a pas eu de révision des bases, sinon t...

Cet amendement, que j’ai proposé et que la commission des finances a adopté, traite non pas de la taxe de risque systémique, mais de la taxe sur les bureaux. Dans le cadre de l’article 14, on a beaucoup parlé de la première mais pas du tout de la seconde. Or, monsieur le secrétaire d’État, je veux appeler votre attention sur le fait qu’il est e...

Pour présenter cet amendement, je partirai de la page 196 de l’excellent rapport de notre rapporteure générale. On constate que l’ensemble constitué par la taxe de risque systémique et par la contribution au FRU s’élèvera à 2,12 milliards d’euros en 2015, à 2,48 milliards en 2016 et à 2,35 milliards en 2017. Ce n’est qu’à partir de 2018 que se ...

Cet amendement du Gouvernement va dans la bonne direction, car les niveaux atteints par la redevance pour création de bureaux rendent un certain nombre d’opérations impossibles. Ils ont en outre des effets pervers que vous avez rappelés, monsieur le secrétaire d’État, puisque les locaux de stockage, compte tenu de ces niveaux, sont rejetés en p...

Vous en souvenez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du collectif du mois de juillet dernier, j’ai émis une seule mise en garde : il ne faut pas que le déficit de 2014 soit supérieur à celui de 2013, faute de quoi notre pays connaîtra de graves difficultés. Or, ce collectif de fin d’année nous donne une idée de l’exécut...

C’est le seul pays important dont le déficit se soit dégradé en 2014 par rapport à 2013. Nous avons échappé de très peu aux sanctions financières qui, je le rappelle, s’élèvent à 0,2 point de PIB, ce qui représente tout de même 4 milliards. Nous bénéficions d’un sursis jusqu’au mois de mars, mais pas au-delà. En outre, nous faisons l’objet de...

Il a fallu trouver 3,6 milliards d’euros en catastrophe pour montrer qu’il y aurait tout de même une petite amélioration du solde structurel en 2015, de 0,3 %. Et je rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que ces 3,6 milliards d’euros se composent essentiellement – il s’en trouve d’ailleurs une partie dans le collectif budgétaire dont nous dé...

Je voudrais, très rapidement, vous faire deux propositions, monsieur le secrétaire d’État. La première rejoint celle qu’a faite la rapporteure générale : il faudrait que nous disposions le plus rapidement possible d’une analyse des moins-values en 2013 et 2014 par catégories de revenus : traitements et salaires d’une part, revenus des professio...

Je pense que notre impôt sur les sociétés présente un problème de structure, qu’il conviendrait d’étudier. Le produit de la TVA – 1,7 milliards d’euros de moins que prévu – constitue plutôt un bon résultat. C’est plutôt rassurant, mais est-ce que la consommation continuera à tenir le coup en 2015 ? La question se pose. J’en viens maintenant, ...

Vous avez raison. Je ne suis pas allé jusqu’à la décimale, mais si Jean Launay avait été là, il m’aurait corrigé, comme vous venez de le faire, monsieur le secrétaire d’État. Cela montre d’ailleurs votre bonne volonté. Mais les recettes exceptionnelles posent tout de même un problème, dont nous aurons à reparler lors de la seconde lecture du pr...

Autrement dit, et pour conclure, je tiens à vous dire que nous sommes maintenant au pied du mur. Quels que soient les efforts qui ont été faits, et que je reconnais, il faut absolument, à présent, passer du rabot à la vraie réforme de structure. Je prendrai seulement deux exemples : faut-il s’accrocher, coûte que coûte, au dogme de la stabilité...

…et la dépense d’investissement aura été totalement évincée du budget de l’État. Et ce n’est pas ainsi que l’on prépare l’avenir !

Je serai bref. Il faut dire que nous sommes en pleine incohérence, si ce n’est en pleine schizophrénie ! Depuis dix ans, des centaines d’amendements ont été déposés pour augmenter le versement transport. Depuis dix ans, il n’y a pas eu de séance consacrée à l’examen d’un texte budgétaire sans que l’un de nos collègues ne dénonce la multiplicati...

Comme Charles de Courson l’a dit il y a un instant, les montants qui ne seront pas payés par les bénéficiaires d’exonérations seront payés par les entreprises qui sont, elles, assujetties. Pourtant, nous dénonçons tous, sur tous les bancs de cet hémicycle, le caractère excessif des charges qui pèsent sur les entreprises. Je crois que nous devon...

Je suis très étonné par la vivacité de cette discussion qui, au contraire, devrait être consensuelle. En 2009 et en 2010, nous nous sommes tous mis d’accord pour jeter les bases du financement du réseau du Grand Paris. Le premier principe que nous avons posé, je le rappelle, était le suivant : le Grand Paris devait être payé exclusivement par l...

Si nous n’avions pas mis en avant le prolongement du RER au-delà de Marne-la-Vallée, le projet Disney se serait installé à Barcelone ou à Londres. C’est dire à quel point les transports sont essentiels.

Éric Woerth et Monique Rabin ont engagé un travail d’une grande qualité, et je leur fais confiance. Lorsque les tensions seront apaisées sur ce sujet difficile, nous devrons, dans l’équité, trouver des financements. Je compte sur nos collègues pour faire des propositions que nous pourrons discuter plus sereinement à l’automne prochain, à l’occa...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, s’inscrit dans le prolongement de l’amendement que nous avions adopté en première lecture concernant Arte. En effet, pour dégager 1,6 milliard d’économies, sous la forme d’annulation de crédits, il est prévu une contribution de l’audiovisuel public à hauteur de 9 millions d’euros....