Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

343 amendements trouvés


25/01/2015 — Amendement N° 380 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative au tarif des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d'État. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s...

24/01/2015 — Amendement N° 3034 au texte N° 2498 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, M. Decool, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Mathis, M. Reiss, M. Morel-...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

24/01/2015 — Amendement N° 3009 au texte N° 2498 - Article 14 (Rejeté)
M. Lurton

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

24/01/2015 — Amendement N° 3008 au texte N° 2498 - Article 14 (Rejeté)
M. Lurton, M. Taugourdeau

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

24/01/2015 — Amendement N° 3006 au texte N° 2498 - Article 14 (Rejeté)
M. Lurton

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

24/01/2015 — Amendement N° 3004 au texte N° 2498 - Article 14 (Rejeté)
M. Lurton

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

24/01/2015 — Amendement N° 979 au texte N° 2498 - Après l'article 3 quater (Rejeté)
Mme Genevard, M. Cherpion, M. Fenech, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Zimmermann, M. Lu...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'impact du développement du transport par autocar sur le réseau des lignes ferroviaires de transport express régional. Ce rapport établit notamment les conséquences de ce nouveau dispositif sur le réseau régional ferroviaire. E...

24/01/2015 — Amendement N° 435 au texte N° 2498 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Decool, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Mathis, M. Reiss, M. Morel-...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Le Projet de loi pour la Croissance et l'activité prévoyait dans sa rédaction initiale un périmètre « infrarégional » pour le développement des services réguliers non urbains par les entreprises de transport public routier. En Commis...

24/01/2015 — Amendement N° 406 au texte N° 2498 - Article 14 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

23/01/2015 — Amendement N° 2984 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Retiré)
M. Lurton, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, Mme Le Callennec, M. Ginesy

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

14/01/2015 — Amendement N° SPE219 au texte N° 2447 - Titre (Tombe)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce texte ressemble plus à un catalogue à la Prévert traitant de sujets variés qui n'e...

14/01/2015 — Amendement N° SPE117 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », insérer les mots : « conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5 ». » Exposé sommaire : Cet amendeme...

13/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1904 à l'amendement N° SPE1746 au texte N° 2447 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : A défaut d'associer les ordres professionnels concernés dans l'élaboration de la cartographie, ce sous-amendement vise à prévoir, au minimum, qu'ils soient consultés par l'Autorité de la concurrence ...

13/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1905 à l'amendement N° SPE1746 au texte N° 2447 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « consulte des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Elle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la consultation des associations de défense des consommateurs. En effet, les modalités d'implantation des offices ne doivent pas entrer dan...

13/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1896 à l'amendement N° SPE1885 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

I. À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et le ministre chargé de l'économie ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en cré...

13/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1897 à l'amendement N° SPE1885 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et lorsqu'il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « cor...

13/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1908 à l'amendement N° SPE1746 au texte N° 2447 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement 176 (à l'article 17). L'amendement du Rapporteur reprend le dispositif prévu par le projet de loi en insérant dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les profe...

13/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1898 à l'amendement N° SPE1885 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « corridor ». L'amendement de Rapporteur met fin à la notion de « fourchette tarifaire »  en-dessous d'un ce...

13/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1906 à l'amendement N° SPE1746 au texte N° 2447 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

À l'alinéa 11, après la second occurrence des mots « commissaire-priseur judiciaire », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le Ministre de la justice pourra refuser la création d'un office supplémentaire, mais conformément à la philosophie du projet de loi, l'Autorité de la concurrence aura une place prépondérante. Ce sera au Min...

13/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1901 à l'amendement N° SPE1746 au texte N° 2447 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasqu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et consultation des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend l'amendement SPE 168, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur. Comme le propose la mission d'information sur les professi...