Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

190 amendements trouvés


01/07/2015 — Amendement N° 432 au texte N° 2872 - Article 37 (Rejeté)
M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Bénisti, M. Cinieri, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Devedji...

À l'alinéa 1, compléter le premier alinéa du I par la phrase suivante : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, les transferts de dotation globale de fonctionnement au bénéfice de cet établissement public de coopération intercommunale donnent lieu à des attributions de compensation vers les communes ou les établissements publics terr...

01/07/2015 — Amendement N° 330 au texte N° 2872 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Breton, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Furst...

À l'alinéa 2, après le mot : « promotion », insérer les mots : « et d'enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l'esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionales doi...

01/07/2015 — Amendement N° 329 au texte N° 2872 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Breton, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Furst...

À l'alinéa 2, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de protection du patrimoine, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire figurer parmi les compétences partagées des régions la protection du patrimoine, plus particulièrement historique.

01/07/2015 — Amendement N° 104 au texte N° 2872 - Article 28 (Rejeté)
Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Daubresse, M. Decool, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Fromion, M. Herth, M. Hetzel, M. Lurton...

À l'alinéa 2, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de jeunesse,  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la jeunesse, une compétence partagée entre les différents échelons des collectivités territoriales. La suppression de la clause de compétence générale et l'absence de mention de la jeunesse au titre des compéte...

30/06/2015 — Amendement N° 126 au texte N° 2872 - Article 37 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « La Cour des Comptes remet au Gouvernement et au Parlement, le 31 mars, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l'État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d'une part, une liste exhaustive des compétences et d...

30/06/2015 — Amendement N° 123 au texte N° 2872 - Article 21 (Tombe)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Lorsque les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l'article L. 5214‑16 et au 8° du II de l'article L. 5216‑5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont tr...

30/06/2015 — Amendement N° 106 au texte N° 2872 - Article 24 (Rejeté)
Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Daubresse, M. Decool, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Fromion, M. Herth, M. Hetzel, M. Lurton...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de c...

29/06/2015 — Amendement N° 1600 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « c bisa) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs options en vue de permettre l'entrée de communes limitrophes de la grande couronne dans la métropole. Da...

29/06/2015 — Amendement N° 1587 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aub...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équi...

29/06/2015 — Amendement N° 1550 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cinieri, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Deco...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

29/06/2015 — Amendement N° 795 au texte N° 2872 - Article 15 ter C (Rejeté)
M. Woerth, Mme Ameline, M. Aubert, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fa...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'objectif de logements sociaux introduit par l'article 55 de la loi « SRU », et renforcé l'an dernier par la loi ALUR, concerne notamment les communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Le franchissement de ce seuil en cas d...

29/06/2015 — Amendement N° 431 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Carrez, M. Abad, M. Albarello, M. Berrios, M. Bénisti, M. Cinieri, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Dev...

I. – Rétablir l'alinéa 89 dans la rédaction suivante : « IVbis. – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire. « Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité délégante. « Lors de l'élargissement...

29/06/2015 — Amendement N° 430 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, M. Berrios, M. Bénisti, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Deved...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

29/06/2015 — Amendement N° 427 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cinieri, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Deco...

Après le mot : « concernées », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 57 : « et avis conforme des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire, rendu ...

29/06/2015 — Amendement N° 423 rectifié au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Decool, M. Devedjian...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « aa) Au premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter la date de création de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017. Il est en effet difficile de c...

29/06/2015 — Amendement N° 422 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Carrez, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, M. Bénisti, M. Berrios, M. ...

À l'alinéa 246, après le mot : « susmentionnée », insérer les mots : « , du montant de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure, à titre transitoire, la dotation d'intercommunalit...

29/06/2015 — Amendement N° 418 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
M. Carrez, M. Goujon, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Guillet, M. Hetzel, M. Straumann, M. Aboud, M. Bénisti, M. Siré, M....

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des dispositions ci-dessus, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la population prise en compte pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre soit la population au sens de la DGF définie à ...

29/06/2015 — Amendement N° 382 au texte N° 2872 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Sermier, M. Fromion, M. Daubresse, Mme Zimmermann, M. Guillet, M. Breton, Mme Louwagie, M. Costes, M....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les transports scolaires sont régis par une délégation de service public dont le terme arrive à échéance avant le 1er septembre 2017, une extension de cette dernière est autorisée jusqu'au transfert effectif de la compétence en matière de transport du département à la région. » Exposé som...

29/06/2015 — Amendement N° 328 au texte N° 2872 - Article 12 bis A (Rejeté)
M. Le Fur, M. Breton, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Furst...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'i...

29/06/2015 — Amendement N° 295 au texte N° 2872 - Article 14 (Non soutenu)
M. Huet, M. Gosselin, Mme Zimmermann, M. Lazaro, M. Fromion, M. Suguenot, M. Tetart, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissie...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 4° L'obligation de supprimer une structure syndicale lorsqu'une autre structure, de même nature juridique, est créée dans le même champ de compétences ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, lors de la création d'une nouvelle structure syndical...