Nouvelle organisation territoriale de la république

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « peut contenir » le mot : « contient ». Exposé sommaire : La coopération transfrontalière ne saurait être une option, étant donné les échanges économiques qu'elle implique. L'idée qu'elle ne puisse pas faire partie du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation e...

Compléter l'alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il propose une rationalisation des différentes structures locales qui interviennent pour le développement et la promotion de l'activité économique. » Exposé sommaire : Les structures et agences locales qui interviennent dans le développement économique sont nombreuses (et l'A...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l'attractivité économique des territoires. » ; ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cour...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : En cohérence avec l'attribution d'une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d'une décision des Régions et non d'un déb...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 5311‑3. – Le service public de l'emploi est organisé par la région. « La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales. » ; ». Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4, consacré au tourisme, entend rationaliser l'exercice de cette compétence par les collectivités. Ici encore, on a du mal à suivre la cohérence poursuivie. En effet, la compétence continuerait d'être partagée entre les collectivités, et la région serait à nouveau chef de file. Mais à la di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 3 bis, relatif au service public de l'emploi, renforce la contradiction déjà rencontrée à l'article 2. D'une certaine manière, le Sénat, qui avait véritablement régionalisé la politique de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 2, qui précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, est déjà le signe d'une forme de contradiction. En effet, si toutes les strates ne cont...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année avant le 1er mars, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'ensemble des demandes de modification ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. C...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. » Exposé sommaire : L'article 72 de la Constitution pose un principe de subsidiarité régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que « Les collectivités territoriales ont vocatio...

I. – L'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte : « – le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « – un bilan des remboursements effectués ; « – une présent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial permettait à une collectivité terr...

A l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « opération, insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit l'obligation pour l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de présenter à l'assemblée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartitio...

Aux alinéas 7 et 9, après la référence : « L. 5215‑20, », insérer la référence : « L. 5215‑20‑1, ». Exposé sommaire : Le texte issu de la première lecture au Sénat sécurise à raison le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu'il s'effectue sans préjudice des compétences des au...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi modifié en première lecture au Sénat supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaissent à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique. La suppression de ce principe pourrait avoir comme conséquence d'attribuer à c...

Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4251‑14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d'une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l'organe délibérant de la métropole...

Supprimer les alinéas 13 à 19. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé (article 28). Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la comp...

Substituer à l'alinéa 15 les onze alinéas suivants : II. – L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres » ; 2° Les deuxième et troisième alin...