Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

96 amendements trouvés


19/03/2016 — Amendement N° 148 au texte N° 3583 - Article 3 (Adopté)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Riester, Mme Nachury, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. ...

À l'alinéa 4, après le mot : « attribution », insérer les mots : « et, le cas échéant, de suspension ou de retrait ». Exposé sommaire : Cet article donne une base législative à la politique de labellisation des institutions du domaine du spectacle vivant et des arts plastiques et renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des cond...

19/03/2016 — Amendement N° 127 au texte N° 3583 - Article 7 quater (Rejeté)
M. Tardy, M. Abad, M. Lazaro, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à la diffusion des œuvres sur internet ». Exposé sommaire : Pour être complet, autant ajouter une nouvelle finalité : la diffusion de l'offre légale sur Internet, qui est parfaitement en lien avec l'objet de la copie privée. La diffusion de l'offre légale sur Internet a encore de fortes marges de prog...

19/03/2016 — Amendement N° 126 au texte N° 3583 - Article 7 quater A (Rejeté)
M. Tardy, M. Abad, M. Lazaro, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3°Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « IV. – » ; « b) Après le mot : « rémunération », la fin est ainsi rédigée : « après transmission, par voie électronique, de la facture et de tout justificatif de nature à établir l'identité professionnel...

19/03/2016 — Amendement N° 125 au texte N° 3583 - Article 7 quater A (Rejeté)
M. Tardy, M. Abad, M. Lazaro, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, lorsque de telles conventions sont conclues, les sociétés chargées de la collecte de la compensation pour copie privée transmettent aux personnes bénéficiaires de l'exonération la liste des distributeurs auprès de...

19/03/2016 — Amendement N° 120 au texte N° 3583 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Tardy, M. Abad, M. Lazaro, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « exécutoires », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « après homologation par arrêté pris, dans un délai d'un mois, par le ministre de la culture après avis conforme du Conseil d'État. » « 1° ter Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ain...

19/03/2016 — Amendement N° 115 au texte N° 3583 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Tardy, M. Abad, M. Lazaro, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers » et chaque occurrence du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la composition de la Commission copie privée. La répartition actuelle (...

19/03/2016 — Amendement N° 114 au texte N° 3583 - Article 7 bis AA (Rejeté)
M. Tardy, M. Abad, M. Lazaro, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État révisé annuellement fixe, pour chaque type de support, un plafond que la compensation pour copie privée ne peut dépasser. Ce plafond est exprimé en pourcentage du prix moyen de référence desdits supports. » ». ...

19/03/2016 — Amendement N° 112 au texte N° 3583 - Article 7 bis AA (Rejeté)
M. Tardy, M. Abad, M. Lazaro, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier

Substituer aux alinéas 5 à 9 les trois alinéas suivants : « a bis) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions et selon le type ...

14/03/2016 — Amendement N° AC74 au texte N° 3537 - Article 3 (Tombe)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans la durée ». Exposé sommaire : Le conventionnement est un dispositif qui doit demeurer souple et doit en conséquence avoir une durée limitée.

14/03/2016 — Amendement N° AC82 au texte N° 3537 - Article 36 (Retiré)
Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M. Lurton

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Après l'article L. 151‑25 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des seuils d'intervention obligatoire de l'architecte inférieurs aux seuils prévus au premier alinéa de l'article 4 de la...

14/03/2016 — Amendement N° AC78 au texte N° 3537 - Article 36 (Adopté)
Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M. Lurton

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « mise en valeur » le mot : « valorisation ». Exposé sommaire : Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine, qui dispose de sa propre temporalité et qui est moins fragile juridiquement, est un excellent com...

14/03/2016 — Amendement N° AC72 au texte N° 3537 - Article 3 (Tombe)
Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M. Lurton

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe et définit les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d'attribution du conventionnement et la procédure de sélection du projet artistique et culturel, qui doivent respecter les principes de transparence et d'égalité d'accès des f...

14/03/2016 — Sous-Amendement N° AC370 à l'amendement N° AC35 au texte N° 3537 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M. Lurton

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'État reconnaît le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et leur apporte son soutien. Il organise une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements. »....

14/03/2016 — Amendement N° AC83 au texte N° 3537 - Article 36 (Retiré)
Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M. Lurton

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou par...

14/03/2016 — Amendement N° AC77 au texte N° 3537 - Article 18 B (Adopté)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Warsmann, M. Mariani, M. Daubresse...

À l'alinéa 5, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter, de détenir, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 12 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime  organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure péna...

14/03/2016 — Amendement N° AC73 au texte N° 3537 - Article 3 (Tombe)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut » les mots : « et les collectivités territoriales peuvent ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « il garantit » les mots : « ils garantissent ». Exposé sommaire : L'article 3, réécrit au Sénat, élargit le cadre juridique de la politique publi...

14/03/2016 — Amendement N° AC98 au texte N° 3537 - Article 24 (Retiré)
Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M. Lurton

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de PLU peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée. ». Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension l...

14/03/2016 — Amendement N° AC75 au texte N° 3537 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M. Lurton

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État reconnaît le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et leur apporte son soutien. Il organise une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements. ». E...

14/03/2016 — Amendement N° AC80 au texte N° 3537 - Article 40 (Adopté)
Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Daubresse, M. Vitel, M. Lurton

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « plan de mise en valeur » les mots : « plan de valorisation ». Exposé sommaire : Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine qui dispose de sa propre temporalité et qui est moins fragile juridiquement, est ...