Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

103 amendements trouvés


08/01/2014 — Amendement N° 1131 au texte N° 1639 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton

Le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Titre V : Des organisations de producteurs et de leurs associations « Chapitre Ier : Organisations de producteurs « Section 1 : Dispositions générales « Art. L. 551‑1. – L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs : « – dans les secteu...

07/01/2014 — Amendement N° 1537 au texte N° 1639 - Article 24 (Non soutenu)
M. Douillet, Mme Pécresse, M. Lurton, M. Piron, M. Marlin, M. Tetart, M. Lequiller, M. Decool, M. Vitel, M. Bouchet,...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Préciser le champ de compétences et les pouvoirs dont disposent les personnes habilitées à réaliser des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l'alimentation, et de la mise sur le marché, de l'utilisation et ...

07/01/2014 — Amendement N° 1532 au texte N° 1639 - Article 24 (Non soutenu)
M. Douillet, Mme Pécresse, M. Piron, M. Lurton, M. Marlin, M. Lequiller, M. Decool, M. Vitel, M. Bouchet, M. Daubres...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « 1°, ». Exposé sommaire : Cet alinéa introduit l'expérimentation d'un dispositif obligeant les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques à mettre en œuvre des actions permettant d'économiser ces produits, et prévoyan...

07/01/2014 — Amendement N° 1528 au texte N° 1639 - Article 23 (Non soutenu)
M. Douillet, Mme Pécresse, M. Marlin, M. Tetart, M. Lequiller, M. Bouchet, M. Daubresse, Mme Guégot

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à ce que toute personne qui acquiert un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée, ou commande une prestation de traitement de semence, fasse apparaître les numéros de lots ainsi que la date de fabrication dans un registre. Cette nouvelle contrainte sera très compl...

07/01/2014 — Amendement N° 1525 au texte N° 1639 - Article 23 (Non soutenu)
M. Douillet, Mme Pécresse, M. Lurton, M. Gosselin, M. Marlin, M. Tetart, M. Lequiller, M. Decool, M. Vitel, M. Bouch...

À l'alinéa 5, après le mot : « concourir », insérer les mots : « , si possible ». Exposé sommaire : Le plan Écophyto 2018 vise à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible. Cette mention doit donc être reprise dans cet article.

07/01/2014 — Amendement N° 1226 au texte N° 1639 - Article 15 (Tombe)
M. Lurton

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ce schéma est arrêté par le représentant de l'État dans la région, après avis de la commission régionale de l'agriculture durable, et approbation par les organes délibérants du conseil régional et de la chambre régionale d'agriculture. » Exposé sommaire : Le projet de loi a prévu de substituer en totalité aux sch...

07/01/2014 — Amendement N° 42 au texte N° 1639 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Myard, M. Woerth, Mme Pécresse, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibe...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La per...

07/01/2014 — Amendement N° 41 au texte N° 1639 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Ma...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° bis de l'article...

06/01/2014 — Amendement N° 1735 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Decool, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Lurton

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – L'article L. 418‑5 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les baux ruraux, et vise à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Il prévoit d'élargir les possibilités de transmissions de baux ruraux, en élargissant les possibilités de cessions ...

06/01/2014 — Amendement N° 1734 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Decool, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Lurton

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les baux ruraux, et vise à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs...

06/01/2014 — Amendement N° 1516 au texte N° 1639 - Article 14 (Non soutenu)
M. Douillet, Mme Pécresse, Mme Le Callennec, M. Piron, M. Lurton, M. Marlin, M. Lequiller, M. Decool, M. Vitel, M. B...

Après le mot : « soutenir », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. ». Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds...

06/01/2014 — Amendement N° 1487 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Douillet, Mme Pécresse, M. Piron, M. Lurton, M. Marlin, M. Tetart, M. Lequiller, M. Decool, M. Vitel, M. Bouchet,...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse de la conso...

06/01/2014 — Amendement N° 1229 au texte N° 1639 - Article 20 (Non soutenu)
M. Lurton

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la disposition du présent projet de loi qui interdit l'usage de tous les antibiotiques dans les programmes sanitaires d'élevage (PSE). La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est enjeu majeur pour les éleveurs et les filières...

06/01/2014 — Amendement N° 1228 au texte N° 1639 - Article 16 (Non soutenu)
M. Lurton

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu pro...

06/01/2014 — Amendement N° 1227 au texte N° 1639 - Article 16 (Non soutenu)
M. Lurton

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ». Exposé sommaire : Il apparaît légitime que la nouvelle surface d'assujettissement, qui concerne directement l'activité des caisses de Mutualité sociale agricole, soit déterminée en tenant compte de l'ex...

06/01/2014 — Amendement N° 1225 au texte N° 1639 - Article 15 (Tombe)
M. Lurton

Au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Dans chaque département, un arrêté complémentaire du préfet, pris en concertation après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole, définit en cohérence les priorités de cette politique et ». Exposé sommaire : ...

06/01/2014 — Amendement N° 1224 au texte N° 1639 - Article 15 (Tombe)
M. Lurton

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au 1° du même article, les mots : « le schéma départemental » sont remplacés par les mots : « cet arrêté complémentaire » ; ». Exposé sommaire : Sauf, la modification du premier alinéa de l'article L 331‑3 du code rural et de la pêche maritime qu'il prévoit, le projet de loi maintient to...

06/01/2014 — Amendement N° 1223 au texte N° 1639 - Article 15 (Non soutenu)
M. Lurton

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Les biens se situent, par rapport au siège d'exploitation, en-deçà d'un seuil de distance fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. « Sont notamment exclus de l'application des dispositions du présent II, les biens objets de bail ayant donné lieu à la notific...

06/01/2014 — Amendement N° 1222 au texte N° 1639 - Article 14 (Non soutenu)
M. Lurton

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sous l'autorité conjointe du préfet de région et du » les mots : « et départemental par les préfets de région, des départements, les chambres d'agriculture, le ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une part, d'admettre que si le cadre de la politique de l'installation peut être détermin...