Formation professionnelle
(Motion de rejet préalable)

Compléter l'alinéa 20 par les mots: : «, ce qui suppose de définir les objectifs de la formation, les modalités pédagogiques adaptées aux capacités d'apprentissage de la personne, à son parcours de formation et aux besoins de l'entreprise, ainsi que de définir les modalités d'évaluation des compétences et qualifications acquises à l'issue de l...

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

A l'alinéa 30, supprimer les mots: « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences et de connaissances défini par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait l'objet d'un décret d'application. Malgré le vote de cette loi, il est à noter que ...

À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot : « inopérants », le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité  substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d...

À l'alinéa 23, après le mot : « interprofessionnel », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle et de cohérence.

I - A l'alinéa 37, substituer aux mots : «  à moins de cinquante  salariés », les mots:  «  salariés et plus ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la section pour les TPE de moins de 10 salariés afin de sanctuariser leurs ressources qui sont en augmentation, m...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou, à défaut, le décret fixant le taux de la contribution des employeurs prévue à l'alinéa précédent, prévoit que ce taux peut être réduit d'un pourcentage qu'il détermine pour les entreprises disposant d'institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2314‑1, L.  2324‑1,...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) oue-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelle...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot : « formation », insérer les mots : « , après consultation des organisations professionnelles non représentatives intéressées, non adhérentes à une organisation interprofessionnelle, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'absence de réponse des ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise peut être rendu au cours de la première des deux réunions prévues à l'article L. 2323‑34. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'apprentissage est une voie de formation importante pour l'entrée des jeunes sur le marché du travail. A l'issu de l'obtention de leur diplôme, 8 jeunes sur 10 trouvent un emploi. C'est pour cette raison que tous les Gouvernements ont fait du développement de l'apprentissage une priorité dans notre pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIV. -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1er Janvier 2017 » Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l’article R. 6342-3 du code du travail après les mots, « où le stage est accompli » Rajouter la phrase suivante : «  et non pas à l’entreprise d’accueil, y compris pour les stages établis hors de France » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes (n°10/06176) en date du 27 ma...