Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement exige qu’on s’y attarde un petit peu. La commission y est défavorable, pour les raisons que je vais exposer. M. Vigier n’a pas tort de dire qu’il va falloir envisager l’ouverture de notre système ferroviaire à la concurrence. Il va falloir le faire, d’autant plus qu’à Bruxelles une clause de réciprocité est actuellement en discu...

Je suis de ceux qui considèrent que les régions pourraient aujourd’hui ouvrir légalement ce secteur à la concurrence, si elles le voulaient. Je dis donc à mes camarades de l’ARF que leur discours est quelque peu ambigu. En effet, il existe un règlement européen de 2007 qui s’adresse aux autorités organisatrices, non aux États. Il n’est pas tran...

Nous n’allons pas nous éterniser sur ce sujet. Vous avez bien remarqué que nous étions d’accord sur le fond, puisque vous avez repris un certain nombre de mes arguments, y compris sur l’asymétrie. J’ai parlé d’une question sociale, car il y en a bien une. Il y a une convention collective de branche dans le secteur du fret, monsieur Fromantin. E...

… au risque que n’échoue la réforme ferroviaire, car nous ne tiendrions pas notre parole. Oui, l’ouverture aura lieu et le plus tôt sera le mieux, mais laissons aujourd’hui la France se placer dans les conditions de l’ouverture, c’est-à-dire instaurer un cadre social unifié. C’est ce que tous souhaitent, y compris le patronat ferroviaire.

Il est très important, j’y insiste, d’affirmer que le permis de conduire est un service universel.

Cela suppose en effet qu’il soit placé sous l’autorité et la responsabilité publiques et que la puissance publique ait une responsabilité envers l’ensemble des candidats – ce qui n’a pas été éclatant jusqu’à présent, compte tenu des très grandes inégalités qui existent sur le territoire. L’affirmation du service universel engage l’État et la pu...

Qui les paierait ? L’État, auquel vous demandez de faire plus d’économies, ou les candidats ? Cette question sera probablement la suite de notre débat.

Monsieur Le Fur, nous vous donnerons dans quelque temps des éclaircissements très précis, puisque l’économie des autoroutes se caractérise par une opacité consommée. Le groupe de travail Pancher-Chanteguet n’a pas pu avoir accès à un contrat de concession autoroutière.

Le président de la Commission nationale des marchés publics lui-même n’a jamais pu consulter un contrat autoroutier. C’est vous dire qu’il y a du travail et qu’il est nécessaire d’aller voir ce qui se passe ! Hier, M. le Premier ministre a mis en place une commission qui doit travailler sur ce sujet. Globalement, cependant, nous voyons à peu p...

…qui se manifestait par la technique française dite de l’adossement. C’est ainsi que nous avons développé notre système autoroutier, à une vitesse qui a forcé l’admiration de tous les autres pays d’Europe.

Effectivement, monsieur Accoyer, certaines directives européennes interdisent aujourd’hui la pratique de l’adossement, notamment pour les sociétés autoroutières, mais à l’intérieur de chaque entreprise, il est toujours possible d’opérer une modulation, dans une mesure que je ne connais d’ailleurs pas et que je ne saurais pas apprécier. Toutefo...

Mes chers collègues, il y aura pire que le fait que les Rennais paient un peu pour l’ensemble du groupe : toutes les sociétés autoroutières vont consacrer 3,2 milliards d’euros à des travaux routiers totalement indépendants de la voirie à péage dont elles sont responsables. Ce n’est pas le moment de compromettre ce plan de relance routier, même...

C’est une bonne question, mais j’ai tendance à penser que l’ordonnance à laquelle on renvoie doit traiter le sujet essentiel des gares routières. Il va falloir aller vite. On ne peut pas laisser s’ouvrir des lignes sans mettre de l’ordre dans les conditions d’accès aux gares routières, à des gares routières intermodales. L’ordonnance de 1945 d...

Monsieur Pancher, nous avons travaillé ensemble pendant plusieurs mois et je partage pleinement votre analyse : nous avons un vrai problème avec les contrats longs, de quarante ou cinquante ans, aux termes desquels on nous explique que, quelle que soit la conjoncture, une loi qui remonte à quarante ans est immuable, même si la société concessio...

Je préfère l’amendement no 2882 de M. Giraud qui est semblable, mais qui me paraît mieux formulé.

Cet amendement au fond ne nous pose pas de problème mais je souhaiterais qu’on le retire parce qu’il est partiellement satisfait par l’article 6 du projet de loi. De plus, un amendement ultérieur de M. Pancher apporte la réponse à votre questionnement. Si M. Saddier est d’accord pour que l’on s’en tienne à l’amendement à venir de M. Pancher, j...

Avis favorable aux deux amendements identiques, qui sont loin d’être anodins. Ils sont même très importants puisque la durée des concessions implique que l’ARAFER se prononce également sur des dispositifs du type plan de relance, auxquels sont associés des allongements de la durée de concession.

Cet amendement vise à fixer le délai au terme duquel l’Autorité se prononce à partir de la date de la saisine ; il s’agit donc d’un amendement de procédure.

Le présent amendement prévoit que l’ARAFER publie une fois tous les cinq ans un rapport sur l’économie générale des concessions, qui est fort opaque aujourd’hui, ainsi que je l’ai indiqué, et pas simplement sur les tarifs et sur les durées des conventions de délégation. Nous aurons ainsi une vision globale de chaque concession dans le rapport é...

C’est un amendement très important qui fixe une règle d’encadrement tarifaire des calculs du taux de rendement de l’investissement pour les travaux, qui eux-mêmes sont répercutables dans les tarifs. C’est un peu technique, mais il s’agit d’un des grands problèmes posés par les concessions : aujourd’hui, les concessionnaires excipent d’un monta...