Réforme ferroviaire
(Article 3)

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 2122-4-1. - L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification, d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la divul...

Le 7° du II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété les mots : « , notamment à l'aménagement des gares d'intérêt régional; » Exposé sommaire : Les gares constituent des lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles doivent offrir des accès pour les piétons, les vélos, le transport urba...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « b) Dans la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « conséquences », sont insérés les mots : « irréparables ou » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ; » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 43, insérer les sept alinéas suivants : « 18°bis Le chapitre V est ainsi modifié : « a) L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « Chapitre V - Pouvoirs d'enquête et pouvoirs de sanction » ; « b) L'intitulé de la section 1 du chapitre V est ainsi rédigé : « Section 1 - Droit d'accès aux informations » ; « c) Dans la premiè...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° Les facilités essentielles d'accès à l'infrastructure ferroviaire telles que définies par la législation européenne, comprenant l'accès...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'indépendance de la gestion des facilités essentielles par le gestionnaire d'infrastructure est un critère déter...

Substituer à l'alinéa 23, les quatre alinéas suivants : « Le décret prévu à l'article L.2111-15 établit les règles de financement des investissements de SNCF Réseau en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants : « - Les investissements de régénération, de maintenance et d'entretien du réseau ferré national doivent être recouvrés...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 : « la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national telle qu'exposée à l'article L. 2111-10. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « réseau », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 2122-5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « à la reconduction ou à la cessation anticipée des fonctions », les mots : « au renouvellement ou à la révocation ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

I. La section 4 du chapitre premier du titre IV de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2141-16 sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 2141-16-1. - Les matériels roulants acquis par SNCF Mobilités, financés totalement ou partiellement par une région et affectés à l'exploitation des...

Après le mot : « trafic », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « ainsi que pour les infrastructures de service, SNCF Réseau peut confier par contrat certaines de ses missions à l'exception de celles mentionnées au 1° du présent article à toute personne selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit. » Exposé sommaire : L'amend...

Après le mot et le signe : « ratios, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 23 : « SNCF Réseau, ainsi que les entreprises ferroviaires exploitantes, peuvent exiger, pour tout ou partie du financement ou du déficit d'exploitation prévisionnel d'un projet d'investissement, leur couverture par les personnes publiques intéress...

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « à compter du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 42 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation ferroviaire examine toutes les demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toute information utile à l'i...

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « des collectivités territoriales ou », les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.