Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins dix années à compter de la date de l'apport. Cet e...

L'article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les cessions de droits sociaux mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 143‑15‑1 au profit d'un associé qui exerce son droit de préférence, dès lors qu'il est associé exploitant de la société depuis au moins dix ans. » Exposé sommaire : ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin de la dernière phrase de l'article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 est ainsi rédigée : « Le conseil...

Le I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du dixième alinéa, sont insérés les mots : « À l'exception de la durée de la convention, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I peut être conclue pour une durée supérieure à un an et ju...

Le I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du dixième alinéa, sont insérés les mots : « À l'exception de la durée de la convention, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I ne peut être conclue pour une durée inférieure à trois an...

Après l'article L. 631‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑2-1. - Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente de produits alimentaires aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts moyens de production, de transformation et de commercialisation....

L'article L. 121‑10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communication comparative sur les produits alimentaires est prohibée lorsqu'elle n'indique pas les produits entrant dans la composition des produits comparés, l'origine des produits et les conditions sociales de leur production. » Exposé sommaire : ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés ...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Pour les produits alimentaires, de fixer un prix de vente abusivement bas par rapport aux coûts moyens de production, de transformation et de commercialisation. » Exposé sommaire : Il s'agit de sanctionner la vente de produits alimentaires à un prix a...