Renseignement
(Article 4)

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Art. L. 821-5. – En cas d'urgence et par dérogation aux délais prévus aux articles L. 821-1 à L. 821-3, le Premier ministre peut autoriser le service à mettre en œuvre la technique concernée, pour une durée maximale d'une semaine, après avis préalable du président de la commission, ou du membre de la commission dé...

Compléter l'alinéa 72 par les mots : « après avis public de la commission des lois de chaque assemblée. Le Premier ministre ne peut procéder à cette nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. » Exposé sommaire : La Commission...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs », les mots : « un député et un sénateur ». Exposé sommaire : La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit être une autorité indépendante resserrée, limitée à 7 membres : -         un député et un sénateur, -         deux membres du Conseil d'E...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans l'exercice de leurs missions » par les mots :  « pour le seul exercice de leurs missions respectives et dans le respect du principe de proportionnalité ». Exposé sommaire : Les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales sont des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Comme l'auteur de l'amendement l'a indiqué dans l'avis budgétaire n°2267 qu'il a consacré à l'administration pénitentiaire dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, il est nécessaire que le ministère de la justice crée, en son sein, un véritable serv...

A l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « que », insérer les mots « du ministre de la justice et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le ministère de la justice crée, en son sein, un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP), à partir de l'actuel bureau EMS3 de la direction de l'administration pénitentiaire. Ce...

A l'alinéa 49, après le mot : « collectés », insérer les mots : « au sein d'un service du Premier ministre. » Exposé sommaire : La centralisation des renseignements collectés doit être effectuée au sein d'un service du Premier ministre afin que la traçabilité soit effective et que le contrôle de la CNCTR et le cas échéant du Conseil d'Etat pu...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les opérateurs de transport routier proposant des prestations internationales sont tenus de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le service TRACFIN puisse recueillir auprès de...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « communications électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes », les mots : « libertés publiques, nommée sur proposition du Premier ministre après avis public de la commission des lois de chaque assemblée. Le Premier ministre ne...