Renseignement
(Article 16)

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Les intérêts essentiels de la politique étrangère et européenne de la France et l'exécution des engagements internationaux de la France. » Exposé sommaire : Les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales doivent être définis aussi précisé...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Art. L. 821-5. – En cas d'urgence et par dérogation aux délais prévus aux articles L. 821-1 à L. 821-3, le Premier ministre peut autoriser le service à mettre en œuvre la technique concernée, pour une durée maximale d'une semaine, après avis préalable du président de la commission, ou du membre de la commission dé...

À la fin du 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « décret » est remplacé par les mots « le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'am...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs », les mots : « un député et un sénateur ». Exposé sommaire : La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit être une autorité indépendante resserrée, limitée à 7 membres : -         un député et un sénateur, -         deux membres du Conseil d'E...

A l'alinéa 67, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept ». Exposé sommaire : La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit être une autorité indépendante resserrée, limitée à 7 membres : -         un député et un sénateur, -         deux membres du Conseil d'Etat, -         deux membres de la Cour de cassati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Comme l'auteur de l'amendement l'a indiqué dans l'avis budgétaire n°2267 qu'il a consacré à l'administration pénitentiaire dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, il est nécessaire que le ministère de la justice crée, en son sein, un véritable serv...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « en application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a l'ambition de renforcer la politique de renseignement de la France dans le respect de...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les opérateurs de transport routier proposant des prestations internationales sont tenus de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le service TRACFIN puisse recueillir auprès de...

A l'alinéa 39, substituer aux mots : « à l'article 6nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « à l'article L. 811‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.