Droit des étrangers
(Après l'article 4)

TITRE IBIS Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France « L'article L. 111‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. - Les étrangers séjournant en France ne peuvent bénéficier des prestations définies par le présent code s'ils ne résident pas sur le ter...

L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficier du regroupement familial, fixé par l'Assemblée nationale en application de l'article L. 111‑10, a été atteint. La demande de regroupement familial fait alors l'objet...

Après l'article L. 331‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 331‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-1-1. - À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°    du     relative au droit des étrangers en France, le contrat de retour volontaire ...

L'article L. 331‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 331‑1. – L'étranger qui séjourne en France en étant titulaire de l'un des documents mentionnés à l'article L. 311‑1 et qui a la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur une liste de pays fixée par arrêté conjoi...

L'intitulé du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Le contrat de retour volontaire ». Exposé sommaire : Il convient d'encourager le retour volontaire, vers leur pays d'origine, des étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, dans des conditions à ...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Dans chaque département existe, aujourd'hui, une commission du titre de séjour composée d'un maire et de deux personnalités désignées par l'autorité préfectorale. Cette commission est saisie lorsque le préf...

TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A Après l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – La demande de carte de séjour mentionnée à l'article L...

À la première phrase de l'article L. 211‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 150 euros ». Exposé sommaire : Les étrangers voulant séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doivent présen...

TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A Après l'article L. 211‑2‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1‑1. – La demande de visa pour un séjour d'une durée su...

L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d'immigration et d'intégration sont définies chaque année. « À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui indique et commente, pour les dix an...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » Exposé sommaire : Le présent ...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors ...

Le premier alinéa de l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vi...

L'article L. 300‑1 du codede la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l'aide personnalisée au logement, les étrangers – hors ressortissants de l'Union européenne – doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans ». Exposé ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers – hors ressortissants de l'Union européenne – doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que...

À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du même code, la deuxième occurrence du mot: « au » est remplacée par les mots: « à 150 % du » et les mots: « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever le niveau minimal de ressources nécessaires pour bénéfic...

À l'article L. 411‑1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter à deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, la durée de résidence minimale du regroupant souhaitant bénéficier du regroupement familial. Cette durée est conforme à la jurisprude...

Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511‑1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûme...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressource...