Prorogation de l'état d'urgence
(Motion de renvoi en commission)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Bien que la Commission des lois ait allongé cette durée à 6 mois, cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la Fra...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Afin d'autoriser une exploitation exhaustive des données saisies, y compris lorsque leur accès est particulièrement complexe (comme par exemple en cas de chiffrement), il convient d'autoriser leur conservation pendant une période de 12...

Après l'article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 9‑1. – Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires des douanes, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et les fonctionnaires...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour la sécurité nationale peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion décidée par le ministre de l'intérieur, vers tout pays dans lequel il e...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, pour l'application du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'i...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sau...

Après l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu'il existe des ra...

Après l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1 A. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de p...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « dix ». Exposé sommaire : C'est la quatrième fois que le Gouvernement saisit l'Assemblée nationale pour proroger l'état d'urgence. Il nous propose d'en proroger l'application pour une durée de trois mois, jusqu'au 26 octobre 2016. A l'évidence, hélas, le péril terroriste islamiste, qui ...

I. – Après l'article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé : « Art. 58‑1. – La direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établi...

Après l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1 A. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses d...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux g...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le procès-verbal de saisie comporte explicitement les motifs de saisie, il ne doit en aucun cas être communiqué à la personne dont l'autorité administrative estime qu'elle constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Après l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 7 ainsi rédigé : « Art. 7. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu'il existe des raiso...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui en indique les motifs ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que le procès verbal de saisie - dont une copie est transmise à la personne dont le comportement est considéré comme une menace pour la sécurité et l'ordre public - indique les motifs de cette saisie, afin de ne ...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou s'il a été définitivement condamné à une peine d'emprisonnement ferme ». Exposé sommaire : L'article L521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la ...

Après l'article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12 – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'i...

Après l'article 11 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf ...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Afin d'autoriser une exploitation exhaustive des données saisies, y compris lorsque leur accès est particulièrement complexe (comme par exemple en cas de chiffrement), il convient d'autoriser leur conservation pendant une période de 12...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui propose de proroger l'application de l'état d'urgence pour six mois.