Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Motion de rejet préalable)

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l’état civil. Si cette automatisation s’inscrit dans un mouvement louable de recours de l’administration aux avantages du numérique, l’authenticité ...

Au premier alinéa de l’article 2‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou fondation reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : L’article 2-3 du Code de procédure pénale dispose que, sous certaines conditions, les associations se proposant de défendre ou d’assister l’enfance martyrisée p...

CHAPITRE II bis Des mesures de protection des victimes Article 52 bis I. - Après l'article 142-12 du code de procédure pénale, il est inséré un article 142-12-1 ainsi rédigé : « Art. 142-12-1. -Par dérogation à l'article 142-5, l'assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut ê...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l’état civil. Si cette automatisation s’inscrit dans un mouvement louable de recours de l’administration aux avantages du numérique, l’authenticité ...

Chapitre III Affirmer les droits du citoyen Article 2 bis À l’article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ». Exposé sommaire : Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a réaffirmé le principe du libre choix de l’avocat par une personne béné...