Les interventions de Guy Geoffroy sur ce dossier

75 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3872 - Article 18 quater (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de prénom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas ...

28/06/2016 — Amendement N° CL12 au texte N° 3872 - Article 48 (Non soutenu)
M. Geoffroy

I. - À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit le régime d'incompatibilités des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec ...

28/06/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3872 - Article 48 (Non soutenu)
M. Geoffroy, M. Gosselin

Après le mot : « distinct », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « par affaire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires pour le compte d'un débiteur soient déposés sur un compte distinct par affaire. En effet, cet article prévoit ...

28/06/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3872 - Article 17 (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans qu'il soit ici question de contester les objectifs louables poursuivis par cet article, le gouvernement semble transférer par cette mesure une nouvelle charge aux officiers d'état civil, a priori non compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptab...

28/06/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3872 - Article 15 A (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibb...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui conduisait ce » les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique conduisant au moment des f...

28/06/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3872 - Article 18 quinquies (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet article prévoit que certains cas de changement de nom relèveront non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle dispositi...

28/06/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3872 - Article 15 bis A (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Goujon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'appliquer la procédure d'amende forfaitaire aux délits de défaut de permis de conduire ou de défaut d'assurance afin d'améliorer la répression effective des infractions routières. Il s'agit, à dire vrai, d'une recommandation du Comité interministériel pour la sécurité routière. E...

28/06/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 3872 - Article 24 (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibb...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale, afin d'encadrer par des délais, connus de tous...

28/06/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 3872 - Article 46 (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibb...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le...

28/06/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3872 - Article 17 ter (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibb...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats ...

17/05/2016 — Amendement N° 226 au texte N° 3726 - Article 48 (Non soutenu)
M. Geoffroy, M. Mariani, M. Gosselin

Après le mot : « distinct », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « par affaire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires pour le compte d'un débiteur soient déposés sur un compte distinct par affaire. En effet, cet article prévoit ...

17/05/2016 — Amendement N° 225 au texte N° 3726 - Article 20 (Non soutenu)
M. Geoffroy, M. Mariani, M. Gosselin

À l'alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la précision apportée au texte par les sénateurs selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d'action de groupe. En effet, cet article dans sa rédaction issue des travaux de la commission ...

17/05/2016 — Amendement N° 224 au texte N° 3726 - Article 18 quinquies (Non soutenu)
M. Geoffroy, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet article prévoit que certains cas de changement de nom relèveront non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle dispositi...

17/05/2016 — Amendement N° 223 au texte N° 3726 - Article 18 quater (Non soutenu)
M. Geoffroy, M. Mariani, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de prénom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas accept...

17/05/2016 — Amendement N° 221 au texte N° 3726 - Article 21 (Non soutenu)
M. Geoffroy, M. Mariani

Substituer aux mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial tel que déposé au Sénat par le Gouvernement entend créer des règles communes pour toutes l...

17/05/2016 — Amendement N° 220 au texte N° 3726 - Article 44 (Non soutenu)
M. Geoffroy, M. Mariani

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans » les mots : « titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité en matière de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « régulièreme...

17/05/2016 — Amendement N° 145 au texte N° 3726 - Après l'article 52 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. ...

I. Chapitre II bis Des mesures de protection des victimes Art... Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de re...

17/05/2016 — Amendement N° 85 au texte N° 3726 - Après l'article 46 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mè...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 380‑2 est complété par les mots : « et à ses intérêts pénaux dans le cas d'une décision judiciaire prononcée conformément aux articles 706‑119 et suivants du présent code » ; 2° À la...

17/05/2016 — Amendement N° 82 au texte N° 3726 - Après l'article 46 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mè...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Au dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 121‑3, ». Exposé sommaire : L'irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de menace terroriste et de rad...

17/05/2016 — Amendement N° 81 au texte N° 3726 - Après l'article 46 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mè...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Au deuxième alinéa du 2° de l'article 706‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 122‑1 à 122‑6, ». » Exposé sommaire : L'irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de me...