Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 13)

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'adresse, celles-ci » les mots : « de domicile, ces personnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'article 1erter, lequel a pour objet de mieux protéger les victimes, mineures ou majeures, de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Cette prot...

 « Section 1 « Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la création, au sein du chapitre II, d'une section réunissant les articles 13 et 14 relatifs à l'abrogation du délit de racolage.

 « Section 2 « Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réprimée dans les conditions prévues au premier » les mots : « punie de 3 750 euros d'amende, dans les conditions prévues au second ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la récidive de la contravention de recours à la prostitution constitue un délit, puni de 3 750 euros d'amende. Par ...

L'article 7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai de prescription de l'action publique du crime prévu aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal est de vingt ans et ne commence à courir qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans de...

I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « 3 750 euros d'amende ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de poser l'interdit de l'achat d'actes sexuels dans notre droit pénal, en créant un délit et non p...