Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, supprimé par le Sénat, mais rétabli en commission des Lois, confie à la région la gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017. Or le nouveau périmètre des régions, dont certaines sont considérablement agrandies, laisse à penser que pour que la voirie soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. » Non seulement...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'élaboration » les mots : « aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ». Exposé sommaire : Dans la version sortie de commission des Lois, les collectivités « infrarégionales »(les conseils départementaux, les établissements publics intercommunaux, les chambres co...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux pr...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDET) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des règles spécifiques à chacun de ces domaines qui seront cont...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 64 par les mots : « ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique. » II. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Un nouveau schéma est élaboré à la suite du renouvellement...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ces orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma qui comprend des chapitres thématiques. « Le fascicule indique les modalités de suivi de l'application de ses dispositions et de l'évaluation de leurs incidences. » E...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils métropolitains, les métropoles ou la métropole de Lyon peuvent délibérer sur le maintien en vigueur du document d'orientations stratégiques, sa modification ou sa révision. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'à défaut...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. « L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mo...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « partie », insérer les mots : « et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5218‑2 et L5219‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le conseil régional est compétent pour ...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 2° Le I de l'article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en concertation avec ces compagnies consulaires la st...

Substituer à l'alinéa 25 les dix-neuf alinéas suivants : « III. – Le code de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales situées dans un département comportant une métropole prennent le nom de chambre de métiers ...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 52...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les 6 mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révisio...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long termes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 9, aux alinéas 11, 15, 19, 20 et 28 et à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique. Comme le projet de loi l'indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, qui place par définition les dif...