Modernisation du système de santé

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « au niveau national ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 59. Exposé sommaire : Le Sénat a restreint l'intérêt à agir, dans le cadre d'une action de groupe, aux seules associations agréées au niveau national. Un débat nourri a eu lieu sur cette quest...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I A. - Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : « 1° À compter du 1er juillet 2016,...

Après la première occurrence du mot : « les » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 « références : « aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 1434-2 et L. 1434-6 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « personnels autorisés » les mots : « personnes autorisées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 39 de cet article.

Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants : « 1° La promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 en direction des professionnels de santé ou d'établissements de santé ; « 2° L'exclusion de garanties des contrats d'assurance et la modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un group...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « consommateurs lésés » le mot : « usagers ». II. – Après le mot : « consignations », supprimer la fin de la première phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement 1555 propose, en s'inspirant partiellement de ce qui est prévu pour l'action de groupe en consommation,...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 144, supprimer le mot : « nécessairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des données qui pourront faire l'objet d'une mise à disposition, dans des conditions préalablement homologuées par la CNIL, sous forme de jeux de données agrégées ou d'échantillons : il s'agit des données de santé à caractère pers...

Au début de l'alinéa 29, insérer les mots : « Le médiateur et ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli. Il s'agit de soumettre le médiateur aux mêmes règles de confidentialité que celles qui seront applicables aux membres de la commission de médiation, et qui sont elles-mêmes celle auxquelles sont soumis les membres des commissions région...

À l'alinéa 14, après le mot : « données », insérer les mots : « de la statistique nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mot : « d'information » les mots : « national d'information inter régimes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « hospitaliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation avec la rédaction de l'article L. 6113‑7 du code de la santé publique.

À l'alinéa 49, substituer à la seconde occurrence du mot : « d' » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « d'accès aux données » les mots : « de mise en œuvre du traitement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les personnes commercialisant certains produits de santé ou des contrats d'assurance sont tenues de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'étude pour réaliser le traitement...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un objectif mentionné » les mots : « une finalité mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou la modification » les mots : « de garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « sous réserve du 2° du III de l'article L. 1461‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une référence inutile. Aucune décision ne doit être prise à l'encontre des personnes concernées sur le fondement des données du système nationale des données de santé : l'interdiction est claire. Il e...

I. – À l'alinéa 76, substituer au mot : « agrégés » le mot : « agrégées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnées au IV bis dudit article 54. ». Exposé sommaire : Amendement apportant une modification rédactionnelle et une modification de précision.

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « la détermination de », les mots : « et détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 92, substituer au mot : « des » les mots : « relatives aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.