Modernisation du système de santé
(Article 42)

Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « La commission des usagers participe à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers. Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à la politique de qualité et de sécur...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Le deuxième alinéa de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée « Pour chacune de ces instances, les procès-verbaux des réunions sont rendus publics. Ils comportent obligatoirement la mention de l'avis des associations agréées, au titre du pre...

A l’article L3511-3 du Code de la santé publique, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de mécénat par un fabricant ou un importateur ou un distributeur de tabac est interdite. Le mécénat consiste à apporter un soutien matériel à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retire...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 4 de l’article L3511-3 du Code de la santé publique, après les mots : « produits du tabac » Ajouter : « Cette dérogation ne pourra être maintenue à toute publication diffusée, ou accessible, en dehors du réseau professionnel, ou qui ne respecte pas les avertissements sanitaires prévus par décret » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut prévoir qu’elle soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité de conférer à titre e...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « ondotologiques » le mot : « ondotologistes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer aux deux occurrences du mot : « odontologiques » le mot : « ondotologistes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer aux mots : «ces instances » les mots : « la conférence et de la commission mentionnées respectivement aux articles L. 6161-2 et L. 6161-2-1 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.