Les interventions de Hélène Geoffroy sur ce dossier

21 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 292 au texte N° 3399 - Avant l'article 44 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Cr...

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et aux services bancaires par internet ». Exposé sommaire : Dix ans après sa consécration, le principe d'accessibilité des sites Internet publics n'est pas effectif, rendant indispensables la création du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le renforcement des sanctions prévus p...

18/01/2016 — Amendement N° 275 au texte N° 3399 - Article 44 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Cr...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et des établissements bancaires ». Exposé sommaire : Dix ans après sa consécration, le principe d'accessibilité des sites Internet publics n'est pas effectif, rendant indispensables la création du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le renforcement des sanctions prévu...

18/01/2016 — Amendement N° 274 au texte N° 3399 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Cr...

Tout individu a le droit d'accéder à Internet dans des conditions d'égalité, suivant des modalités technologiquement adéquates et actualisées qui lèvent tout obstacle d'ordre économique et social. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir à chacun un droit de caractère général et absolu à être connecté. Dans sa décision du 10 ju...

18/01/2016 — Amendement N° 240 au texte N° 3399 - Article 18 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy, Mme Le Dain, Mme Le Loch, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Pouzol

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa du présent I bis ». Exposé sommaire : La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes ...

12/01/2016 — Amendement N° AS17 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au dernier alinéa du I du même article L. 33‑1, la référence : « o » est remplacée par la référence : « o bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le décret prévu pour l'application de cet article les dispositions relatives à l'accès des personnes sourdes et malenten...

12/01/2016 — Amendement N° AS14 au texte N° 3318 - Article 18 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées » les mots et le signe : « . Le traitement des données concernées est circonscrit ». Exposé sommaire : La simple exécution d'une opération cryptographique permettant de créer un code statistique non signifiant n'a ni pour effet ni pour...

12/01/2016 — Amendement N° AS15 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite ». ». II. – En conséquen...

12/01/2016 — Amendement N° AS16 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 6, après le mot : « abordable » insérer les mots : « et dans le respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Exposé sommaire : Outre une exigence de tarif abordable prévue par le projet de loi, l'offre de services de communications électroniques proposée...

12/01/2016 — Amendement N° AS19 au texte N° 3318 - Article 44 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le décret en Conseil d'État prévu à cet article précise les modalités de formation des personnels interven...

12/01/2016 — Amendement N° AS13 au texte N° 3318 - Article 18 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 2, après le mot : « cryptographique » insérer les mots : « renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa suivant, ». Exposé sommaire : La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) constit...

12/01/2016 — Amendement N° CL604 au texte N° 3318 - Article 18 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées » le signe et les mots : « . Le traitement des données concernées est circonscrit ». Exposé sommaire : La simple exécution d'une opération cryptographique permettant de créer un code statistique non signifiant n'a ni pour effet ni pour...

12/01/2016 — Amendement N° CL605 au texte N° 3318 - Article 18 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 2, après le mot : « cryptographique » insérer les mots : « renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa suivant, ». Exposé sommaire : La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) constit...

12/01/2016 — Amendement N° CL602 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 6, après le mot : « abordable » insérer les mots : « et dans le respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Exposé sommaire : Outre une exigence de tarif abordable prévue par le projet de loi, l'offre de services de communications électroniques proposée...

12/01/2016 — Amendement N° CL600 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de suivi de l'application des dispositions de cet article. ». Exposé sommaire : Au-delà du principe consacré dans la loi, les modalités d'application de l'accessibilité des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques doivent faire l'objet...

12/01/2016 — Amendement N° CL608 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « écrite simultanée » les mots : « simultanée écrite » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.

12/01/2016 — Amendement N° CL607 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « écrite simultanée » les mots : « simultanée écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.

12/01/2016 — Amendement N° CL601 au texte N° 3318 - Article 43 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au dernier alinéa du I du même article L. 33‑1, la référence : « o » est remplacée par la référence : « o bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le décret prévu pour l'application de cet article les dispositions relatives à l'accès des personnes sourdes et malenten...

12/01/2016 — Amendement N° CL606 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « écrite simultanée » les mots : « simultanée écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.

12/01/2016 — Amendement N° CL603 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite ». ». Exposé sommaire : Cet ...

12/01/2016 — Amendement N° CL599 au texte N° 3318 - Article 44 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le décret en Conseil d'État prévu à cet article précise les modalités de formation des personnels interven...