Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Le mariage civil à la française, comme cela a été dit à plusieurs reprises, y compris par un membre du Gouvernement, a un caractère sacré, au sens républicain du terme, parce que la République en France a su faire émerger des formes propres.

C'est une caractéristique de la France. C'est l'une des forces de la République. Dans la plupart des pays européens, on se marie dans un lieu de culte et le mariage civil est une forme subsidiaire. Dès lors que la réforme proposée en Angleterre par le gouvernement de M. Cameron, à dire vrai contre la majorité des députés conservateurs, ne conce...

Madame la ministre de la famille, tout à l'heure, il m'a semblé vous voir prendre quelques notes ; cela m'a paru courtois et de bon augure. J'imaginais donc que vous alliez intervenir et je m'en réjouissais, car nous ne profitons guère de votre talent. Je souhaiterais donc que vous nous confirmiez ce serait une grande satisfaction pour l'oppo...

La difficulté tient au fait que l'on veut appliquer très imparfaitement, comme nous venons de le voir la même procédure aux couples de personnes de même sexe qu'aux couples de personnes de sexe différent. La solution aurait consisté à créer, à inventer, une procédure publique adaptée. Dois-je rappeler à Mme la garde des sceaux, qui cite Lé...

Cet article reflète bien une volonté d'indentification jusqu'à l'artificiel, jusqu'au factice. Madame la garde des sceaux, revenez à Léon-Gontran Damas !

Avec votre permission, monsieur le président, je souhaiterais transformer mon intervention sur l'amendement n° 3541 en un rappel au règlement.

Il est question dans cet amendement de sortir l'article 348 du code civil du champ de l'article-balai. Nous sommes dans une situation assez particulière. Les articles 348 et suivants du code civil visent les conditions requises pour que des parents puissent consentir à l'adoption de leur enfant par des tiers. Au fond, tout l'équilibre du dispo...

Monsieur le président, je voulais présenter une analyse précise des dispositions. À nouveau, nous sommes face à quelque chose qui n'a pas beaucoup de sens. Chers collègues, nous vous posons parfois, à la marge des articles, des questions générales, mais qui sont extrêmement importantes. Nous sommes ici entrés au coeur de l'article et nous somm...

Le Gouvernement n'a pas répondu hier à une question qui me paraissait très pratique, peut-être même un peu technique, mais qui est importante quant à l'application des articles 348 et suivants du code civil. C'est la raison pour laquelle nous proposons de les retirer de l'article balai. On se retrouverait dans une situation par construction di...

L'organisation d'états généraux est une affaire lourde. Il appartient certes au Conseil de les demander, mais il faut ensuite les organiser. Nous y sommes favorables mais il y a la maîtrise d'oeuvre et le coût. Cela ne s'improvise pas et il sera important que le Gouvernement prenne les engagements nécessaires pour les couvrir. Mon amendement p...

Nous avons demandé et nous en avons démontré tout à l'heure la nécessité d'avoir une meilleure évaluation de l'application de l'amendement-balai. Je disais, en m'appuyant sur la doctrine, que les amendements-balais comportaient toujours le risque de viser soit trop loin, soit trop court. Le problème qui se pose dans l'application de l'arti...

Je n'ai pas su me faire comprendre de Mme la garde des sceaux. S'agissant de l'article 371-1 du code civil, j'ai demandé qu'il soit exclu de l'effet de l'article balai. Cet article balai rend impossible, ou en tout cas particulièrement inadaptée, l'application de l'article 371-1. Vous ne pouvez pas, dans l'article 371-1, faire comme si « père e...

Au moment où se tient la grande commission réunissant députés de notre assemblée et membres de la Douma d'État, il convient, suite aux propos de Marc Le Fur, de confirmer les conséquences que la législation et la politique russes peuvent avoir sur l'adoption internationale d'une part pour des personnes de même sexe, à l'évidence, puisque les au...

C'est l'heure où la Reine d'Angleterre est entrée dans le débat (Rires.) Votre réponse, madame la garde des sceaux, est audible techniquement. Il n'en reste pas moins que, l'article 371-1 étant ce qu'il est, le premier magistrat de la commune aura bien à dire aux personnes de même sexe qu'il aura devant lui que l'autorité parentale est exercé...

Bien sûr que si, car la rédaction de l'article 4, à savoir l'article 6-1 dont vous parlez, balaie l'ensemble des dispositions pour les parents de même sexe mais ne récrit pas l'article 371-1. Et même s'il le récrivait, cela conduirait le maire à dire « les parents de même sexe »,

une formule que l'on peut entendre, mais cela ne porte pas conséquence d'écriture. Le choix de la commission est de ne pas changer la rédaction des articles : c'est ça, un article-balai. Du fait que c'est ce choix qui s'est imposé et non le vôtre, madame la garde des sceaux, la rédaction de l'article 371-1 ne change pas. Les maires vont donc, ...

Ne faites pas le même enfumage que sur l'affaire du nom patronymique ! Cela a duré un temps, et je crois que les Français commencent à comprendre ce qu'est cette révolution du nom patronymique. Là, il ne s'agit pas de révolution mais d'une situation impossible dans laquelle vous mettez les officiers publics et les conjoints de même sexe.

Il s'agit de l'obligation alimentaire, qui n'est pas si aisée à faire comprendre à nos concitoyens aujourd'hui. La construction fictive que souligne l'article-balai de la relation familiale que vous bâtissez va fragiliser davantage encore l'obligation alimentaire, dans les foyers homosexuels comme hétérosexuels. Dois-je vous rappeler l'an...

Je veux faire suite à l'intervention de Mme Narassiguin. Nous sommes opposés à l'adoption et à la filiation pour des personnes de même sexe, mais pour autant nous considérons que les arguments homophobes avec lesquels les autorités russes développent leur politique et prennent leurs décisions dans ce domaine sont absolument inacceptables.

Je n'ai donc pas très bien compris les remarques de Mme Narassiguin, puisque j'avais dit dans mon intervention à peu près la même chose que ce que vous pensez et, en tout cas, le contraire de ce que vous nous avez imputé. Il y a hélas aujourd'hui un durcissement du comportement et de la législation russes : nous devons le condamner unanimement...