Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au fil des heures et des jours de débats, on aurait pu espérer une amélioration du collectif budgétaire ; tel n'a pas été le cas. Il faut chercher à donner du sens à ces lectures et débats successifs. Le texte a-t-il été amélioré sur le fond ? La réponse est non. Au fil des débat...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est utile, examiner ce collectif en nouvelle lecture, car, au fil du temps, l'analyse se précise et s'aggrave. Ce collectif, c'est de l'incertitude, de la contrainte et de la facilité. C'est de l'incertitude, monsieur le ministre, quant aux perspectives économiques de notre pays. Le collectif n'est ...

Simplement, à toute majorité, à tout exécutif, quel qu'il soit, échoit la responsabilité d'essayer de faire avancer les choses, de les faire progresser. Or, on ne progresse pas avec des stratégies à ce point contradictoires. Ainsi, vous aurez, à l'occasion du collectif de l'été et du projet de loi de finances pour 2013, alourdi considérablement...

S'agissant de la TVA, nous n'avons pas tous été, au cours de la législature précédente, sur une même ligne qu'il aurait été facile à déterminer.

Vous avez même pu accuser la précédente majorité de délibérer trop tard sur ce sujet. Peut-être votre critique était-elle juste : peut-être délibérer aussi tard sur un sujet aussi important pose-t-il problème, mais enfin Nous avons assumé que la question était difficile. Nous ne nous sommes pas précipités. Vous, vous vous êtes précipités pour...

Mesurez-vous les conséquences des mesures que vous proposez sur la transmission des entreprises ? Sous couvert de lutte contre les abus, vous cherchez en réalité le rendement. Cette recherche de rendement aura pour effet une perturbation et une désorganisation grave sur un sujet dont chacun dans notre pays s'accorde à dire qu'il n'est pas simpl...

Les contraintes ont également été augmentées par les corrections que vous avez voulu apporter au crédit d'impôt compétitivité emploi. La majorité n'a eu de cesse de multiplier les contraintes, et le Gouvernement a presque toujours cédé. Comment appelle-t-on cela en langage politiquement correct, dans cette véritable novlangue ? Des critères, et...

Votre action est donc marquée par l'incertitude, la contrainte, mais aussi la facilité. La facilité, quand vous vous résignez avec tant de légèreté à l'exil fiscal d'un certain nombre de nos concitoyens. La facilité, lorsque vous cherchez à couvrir honteusement les polémiques nées de l'augmentation de la contribution minimum au titre de la CFE,...

Un certain nombre d'élus locaux sont présents ici : ils ne l'ont pas fait. Je ne l'ai pas fait, pour ma part, dans la commune dont je suis maire. Lorsque, par facilité fiscale, vous avez fait le choix car le plus souvent ce sont des collectivités de gauche qui l'ont fait d'augmenter la contribution minimale au titre de la CFE

aujourd'hui, vous vous en mordez les doigts, et vous cherchez à en imputer la responsabilité à autrui. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Facilité encore, dans l'aide que vous apportez aux départements mal gérés. Vous avez là le génie de créer une aide dont bénéficieront des départements qui sont le plus souvent force est...

notre responsabilité à tous, aussi bien dans la majorité et au Gouvernement que dans l'opposition, est de proposer aux Français des repères. Nous devons tracer des perspectives d'avenir, y compris pour les sujets techniques abordés lors des débats budgétaires. Nous devons aussi, dans les moments difficiles et troublés que nous vivons, rassurer...

S'agissant d'un sujet important pour nos concitoyens, le Gouvernement peut-il rappeler les modalités de sortie du dispositif et nous indiquer comment il envisage l'évolution de sa politique en la matière ? Il est certes important d'établir un constat comptable minoration des recettes et traduction dans l'équilibre général de l'incidence de ce...

Au point où nous en sommes de nos discussions budgétaires, il n'est guère contestable que l'intervention de notre collègue de Courson tout à l'heure était un peu longue, et que nous avons compris assez vite quelle était sa question, à savoir celle du lien entre les inscriptions budgétaires et le problème, réel et grave, du paiement effectif des...

Monsieur le président, même si nos propos sont un peu répétitifs après les différentes lectures, il faut que la majorité accepte que nos amendements soient défendus. Je l'ai dit lors de la discussion, il faut faire en sorte que la lutte contre l'abus vise juste, qu'elle ne se transforme pas en mesure de rendement et qu'elle n'ait pas un impact...

Beaucoup de questions sur le crédit d'impôt ont été posées, sur ses conditions, ses critères, son efficacité. À cette étape de nos débats, je veux poser une question nouvelle, qui est apparue dans les exposés successifs du Gouvernement : celle de la relation entre les contrats de génération et les crédits destinés au financement du crédit d'imp...

Nous examinons les amendements, mais nous aurions aimé obtenir une explication du Gouvernement sur le lien, en matière de compétitivité, entre le contrat de génération et l'effort budgétaire. Nous n'avons en effet toujours pas très bien compris l'élément principal. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

Si j'ai bien entendu, le Gouvernement, à l'occasion de la réponse qu'il vient de donner, fixe sa doctrine : aucune exception ne sera prévue dans le cadre du CICE et seules pourront en profiter les structures soumises à l'impôt sur les sociétés. Ce cadrage extrêmement clair permet de « nettoyer » tout le débat sur les exceptions présentées au fi...

et à l'impôt sur le revenu. Cela nous satisfait. Nous apprécierons beaucoup que le Gouvernement et sa majorité se tiennent à cette interprétation stricte au fil des minutes qui vont suivre.

C'est un sujet que nous avions mal traité lors de la mise en place de la TVA sociale, mais l'amendement de nos collègues est excellent. Un travailleur indépendant est engagé dans une bataille de compétitivité au moins autant qu'un certain nombre de structures qui ont par ailleurs retenu l'attention de la majorité. Il peut éventuellement, si sa...

L'explication du rapporteur général était utile. Le II complète l'actuel alinéa 5 et s'entend comme il vient d'être dit. Je souhaite juste savoir une chose : expliciter dans la loi qu'une disposition fiscale vaut après que la Commission européenne l'a déclarée compatible avec le droit communautaire est-il une formulation usuelle ou bien une nou...