Projet de loi de finances pour 2013

La cinquième erreur est d'ordre juridique. Le président sortant de l'ASN vous l'a dit, en des termes rudes, mais francs : la France n'est pas une dictature. Vous m'avez répondu que la fermeture faisait partie des engagements du Président de la République.

Je ne conteste pas la légitimité du Président de la République. Mais l'élection d'un homme, toute légitime qu'elle soit, ne vaut pas blanc-seing pour chaque initiative qui pourrait être prise par la suite. La voie réglementaire n'aurait pas suffi, vous le savez. Vous proposez une loi pour fermer Fessenheim ; si, par malheur, celle-ci devait êtr...

Un tel choix aura des conséquences budgétaires, madame la ministre ! Mesurez-vous ce qu'est déjà l'ardoise, la dette implicite de la France dans le domaine du renouvelable ? Je ne dis pas qu'il ne faut pas augmenter la part des énergies renouvelables, mais pas à ce rythme et avec ces risques pour notre pays. Au fond, votre décision rend impos...

Nous sommes au coeur du sujet, au coeur du budget de la prévention des risques, madame la ministre. Vos choix de politique énergétique placent l'autorité indépendante dans une position extrêmement grave, celle de ne plus pouvoir gérer les choses en indépendance. Pourtant, les gouvernements successifs, de gauche et de droite, avaient su conduir...

Monsieur le ministre, la politique de défense du précédent gouvernement n'est clairement pas celle qui justifie le plus de critiques. On peut dès lors comprendre que vous vous inscriviez dans un certain esprit de continuité. Les cinq dernières années ont permis, dans ce domaine, de clarifier un certain nombre d'enjeux sur les plans politique, s...

Je ne suis pas sûr, madame la ministre, que l'on doive vous suivre dans toutes vos préconisations relatives à l'organisation des scrutins. Mais ma question est plus simple que ces considérations. Lorsque le Gouvernement envisage de mettre fin à la parité dans le mariage (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),

ne pensez-vous pas qu'il met en cause la stratégie, l'objectif même de parité ? (Mêmes mouvements.) Je vous rappelle que je suis libre de mes propos, mes chers collègues ! Au fond, la traduction de la théorie du genre, qui s'exprime dans les projets de « mariage pour tous » et d'adoption par des personnes du même sexe, ne constitue-t-elle pas...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, voici donc le budget des occasions manquées, le budget d'un avenir sacrifié ! Un budget dans lequel vous aurez manqué de s...

Je vous rappelle volontiers ce qu'écrivait Pascal dans la Neuvième Provinciale : « Après avoir dit tout haut : Je jure que je n'ai point fait cela, on ajoute tout bas, aujourd'hui ». Eh bien, oui ! Ce que vous faites dans le PLFSS et ce que vous avez fait dans le collectif, vous tentez de le faire oublier dans le budget, un budget déjà mauvais...

Selon les prévisions de l'OFCE, publiées le 18 octobre, votre politique aura pour résultat 22 milliards de restrictions supplémentaires, une décroissance du PIB de 1,2 % et 361 000 chômeurs en plus, soit un taux de chômage approchant les 12 %. Votre ligne n'est donc ni claire ni cohérente, à une exception près : votre fascination pour la progr...

Entreprendrez-vous de vous corriger avant cinq ans ? La France ne peut pas attendre ! Vous bornerez-vous à faire le pari hasardeux d'une reprise qui viendrait vous sauver d'une stratégie tragique ? La France ne peut jouer son avenir sur un pari et sur l'espoir que la chance viendra de l'étranger ! Votre budget n'est pas responsable, votre prog...

L'article 28 opère un prélèvement sur le fonds de roulement du Centre national de la cinématographie. Quelque coordination au sein même de notre groupe d'ailleurs aurait permis d'assurer des positions plus homogènes. Il est intéressant de rappeler la difficulté de procédure à laquelle j'ai été confronté. J'avais déposé un amendement augmen...

Je reprends le cours du débat, ayant dû m'absenter quelques instants. Le Gouvernement peut-il nous dire ce qu'il a l'intention de faire pour la compétitivité des agriculteurs ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Je ne pense pas qu'il y ait matière à rigoler. Je suis effondré qu'un tel sujet vous fasse rire.

Vous avez le droit de rire, mais je ne pense pas que l'on puisse rire de la situation des agriculteurs. À supposer que le Gouvernement développe des arguments fondés, je n'ai pas compris comment il entendait répondre aux problèmes des agriculteurs. Faisons l'hypothèse de votre bonne foi et de la qualité de votre argumentation, imaginons que le...

L'occasion est trop tentante, monsieur le président, pour que je ne revienne pas sur la fable du Gouvernement selon laquelle neuf Français sur dix ne seront pas concernés par l'augmentation des impôts. Nous avons déjà entendu M. Moscovici démentir cette proportion en nous expliquant qu'au moins trois à quatre fois plus de Français seraient ame...

Il nous est proposé une augmentation du prélèvement de 720 millions d'euros. Au moment où le « zéro valeur » s'applique en France, avec quelques astuces de présentation de votre part,

pourquoi ne s'appliquerait-il pas également au budget de l'Union et au prélèvement que la France assure pour abonder ce budget ? De même que la vertu budgétaire mérite d'être renforcée dans le pays, elle devrait l'être également à l'échelle européenne. Certes, il existe des évolutions positives en Europe : ainsi, le dernier sommet a été l'occ...

Je souhaite ajouter, sans malice aucune, que j'ai trouvé un peu décevante la réunion spéciale de l'Assemblée lundi dernier à la salle Lamartine, avec vous-même, Mme Reding et M. Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen. La discussion s'est cantonnée à la manière de faire et à la forme, et n'a absolument pa...

Cet article d'équilibre est l'occasion pour nous de rappeler, nous l'avons dit à plusieurs reprises mais cela reste vrai et malheureusement, vous n'avez pas saisi l'occasion de la discussion budgétaire pour essayer de vous rattraper , qu'il y a dans ce budget à la fois trop d'impôts et trop peu d'économies. Très modestement, nous proposons ...