Projet de loi de finances pour 2013

Il ne s'agit, madame la présidente, ni de philosophie ni de casuistique. Il s'agit de clarté ! Puisque ce dispositif est un bouclier fiscal, je vous propose que le projet de loi de finances l'appelle par son nom ! C'est un bouclier fiscal, dont nous rappelons au passage qu'il aura pour conséquence de rendre au contribuable trois fois plus que c...

La limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt des frais financiers des entreprises est une mesure lourde et grave. Elle représente en effet quatre milliards d'euros, grâce au jeu de la rétroactivité. Sans doute celle-ci n'est-elle pas inconstitutionnelle, si l'on en croit M. le ministre la doctrine peut toutefois évoluer , mais c...

Mais on abîme tout de même la capacité des entreprises françaises à mener des opérations de croissance externe. Si ces opérations n'ont pas un impact immédiat sur l'emploi de notre pays, elles peuvent être bénéfiques dans la durée et elles sont clairement un des éléments de force des entreprises françaises. Il est dommage que le Gouvernement et...

J'avais une question complémentaire à poser au Gouvernement, pour essayer de comprendre la logique interne de sa proposition. Au fond, on peut considérer que les charges financières sont déductibles ou ne le sont pas. Il y a tout de même une grande logique à considérer qu'elles le sont. Quelle est alors la logique interne d'enlever 15 % ou 25 ...

Je crois que l'amendement du Gouvernement améliore en effet le dispositif. Je pense qu'il n'y avait pas d'intention malicieuse de la part du rapporteur général. Mon sous-amendement à son amendement permettait d'arriver à la même solution que celle proposée par le Gouvernement. Je formulerai cependant deux observations. Tout d'abord, monsieur ...

Cela y ressemblait fortement, en tout cas, dans votre expression. Attention, donc, à ce point-là. Cela dit, la rédaction proposée par le Gouvernement permet d'améliorer ce dispositif que, globalement, nous n'approuvons pas. Il y a tout de même eu une distinction entre des frais d'une nature et des frais d'une autre nature, les loyers étant du...

Si vous êtes d'accord, je défendrai en même temps l'amendement n° 208 et l'amendement n° 209, madame la présidente.

L'amendement n° 208 a pour objet de supprimer la rétroactivité ; c'est une « petite rétroactivité », mais une rétroactivité quand même. Il s'agit de faire en sorte que le dispositif proposé par le Gouvernement s'applique, pour sa première étape, pour l'exercice qui s'ouvrira le 1er janvier 2013, et en conséquence c'est l'objet de l'amendemen...

Je profite de l'occasion pour demander paisiblement au rapporteur général et au Gouvernement s'ils peuvent répondre à la question que je posais tout à l'heure sur la conjugalisation de l'ISF. L'amendement parlait de conjoints et de concubins. Il y a un vrai sujet. J'ai été attentif hier à vos propos, monsieur le rapporteur général, lorsque vou...

Monsieur le ministre, je souhaiterais demander au Gouvernement quelque chose qui s'approcherait d'une étude d'impact sur son amendement. En effet, cet amendement change fondamentalement l'économie du projet du Gouvernement. Nous avions une étude d'impact sur un projet à un milliard. On a maintenant un projet très différent à 200 millions. Vous...

L'idée de faire tort au pays ne me paraît être une expression très heureuse. Je partage l'avis de Nathalie Kosciusko-Morizet : sur la façon d'ajuster ces 800 millions. Le plus simple, monsieur le ministre, c'est de faire des économies plutôt que de créer un impôt supplémentaire. Nous déposerons des amendements pour améliorer votre dispositif, ...

Tout à l'heure, lorsque M. le président de la commission et moi-même avons posé la question, vous avez répondu, monsieur le ministre, de manière claire et synthétique que, oui, il y aurait des mesures. Pouvez-vous, d'une certaine manière, les préciser ? Sont-elles attendues dans le cadre du collectif ?

Madame la présidente, ce dispositif comme d'autres n'est pas scandaleux en tant que tel. Il pose cependant deux problèmes, qui sont récurrents. Tout d'abord, mises bout à bout, ces mesures aggravent considérablement la fiscalité des entreprises. Ensuite, la proposition du Gouvernement implique une part de rétroactivité. J'avais présenté au...

Monsieur le ministre, les différentes interventions montrent que les cycles économiques peuvent être extrêmement contrastés. Je n'ai pas la vision normative de M. Mandon, selon laquelle il n'est pas dans la finalité d'une entreprise d'être vendue. Il peut aussi bien exister des entreprises dont le cycle est extrêmement bref. Nous entendons amé...

Elle s'élève tout de même à 1 milliard. Le Gouvernement a souligné à plusieurs reprises dans la discussion budgétaire qu'il ciblait plutôt les grandes entreprises. Mais quand on passe d'un seuil de 500 millions à un seuil de 250 millions, ce ne sont plus les grandes entreprises qui sont concernées. J'ajouterai que les collègues qui attendaien...

C'est très en deçà des scores habituels. Il appartient donc maintenant au Gouvernement de regagner le terrain qu'il a perdu. Je pense que cet amendement pourrait être le début d'une bonne séquence !

Il s'agit pour l'essentiel d'une demande de précision au rapporteur général et au Gouvernement. M. le ministre pourra ainsi expliquer la situation et nous dire le cas échéant si ce sous-amendement est sans objet. J'aimerais que soient précisées les conditions d'application, pour les fonds communs de placements à risques antérieurs à juin 2009,...

Il s'agit d'instaurer un droit annuel de 50 euros pour les bénéficiaires majeurs de l'AME. L'été dernier, le Gouvernement et sa majorité ont pris de mauvaises décisions aux conséquences assez graves. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que ces mauvaises décisions perdurent dans notre pays. Nous vous proposons en conséquence de réparer.

Mon intervention se fonde sur l'article 58-1 de notre règlement. Vous avez souhaité préciser, madame la présidente, que l'amendement n° 244 faisait suite au dépôt d'une proposition de loi. Le fait, quand on est convaincu par un sujet, de déposer une proposition de loi, puis de présenter un amendement n'est pas, me semble-t-il, scandaleux.

Un impôt et une amende ne sont pas la même chose. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)