Projet de loi de finances pour 2013

Le jour où notre système fiscal viserait à corriger les moeurs, à faire la morale aux gens, nous aurions un vrai problème. La raison fondamentale de l'impôt, c'est de procurer des ressources à l'État pour qu'il puisse assurer un certain nombre de services. La discussion philosophique pourra reprendre à d'autres moments, mais on ne peut pas lais...

Le Gouvernement et la majorité ont un vrai génie pour la création de nouveaux impôts. Il faut bien mesurer ce à quoi nous étions exposés avant que cet amendement du Gouvernement soit déposé. Avec le caractère rétroactif de votre projet de loi, les droits de donation sur les stock-options se seraient élevés, dans le cas d'une donation faite par ...

Les objectifs poursuivis par cet article sont plutôt heureux ; les modalités proposées posent toutefois des problèmes de principe assez sérieux. La mise en place de l'abattement exceptionnel pour 2013 est une bonne chose tant le poids de la réforme de la fiscalité des plus-values, adoptée il y a quelques mois, a été lourd pour certains de ses ...

qui était physiquement, financièrement, économiquement, et je dirais même humainement intenable. À dire vrai, un autre problème se présente. Dans cette affaire, vous démontrez une réelle agressivité et une vraie hostilité à l'égard du régime des stock-options. Je trouve qu'il serait au contraire nécessaire d'encourager, dans les entreprises, ...

Certes, mais c'est un choix, pour partie, partisan. Avec la correction du dispositif introduit par l'article 6 et donc la perte de recettes de 800 millions d'euros, vous avez besoin d'une compensation. Mais je ne comprends pas pourquoi vous compensez ce renoncement de ressources durable par une nouvelle recette sur deux ans. C'est franchement ...

Pour stimuler votre imagination, mon amendement propose que la recette que vous suggérez ne vaille que pour un an. De toute manière, deux ans, cela ne fera pas le compte au vu de l'architecture que vous proposez, et il faudra tout de même trouver un financement alternatif avant la fin du délai si vous voulez que votre affaire tourne rond.

Je souhaite revenir sur la confusion évoquée par Charles de Courson. Si je comprends bien, vous avez choisi de soumettre par ailleurs les levées de stock-options à la contribution exceptionnelle de 75 %. Or cette contribution porte bien sur les salaires ! On a bien là un petit problème de cohérence, puisque vous dites qu'il faut que les stock-o...

La taxation des revenus considérables est une bonne question, à laquelle le Gouvernement répond de mauvaise manière, c'est-à-dire en créant une taxe transitoire à un taux très élevé. Si vous considérez, monsieur le ministre, qu'il y a là une question de société et nous sommes un certain nombre à le penser , il fallait trouver une autre solut...

Le schéma que vous nous proposez est relativement bancal et, si l'on se rappelle le précédent débat sur le bouclier fiscal, assez largement cosmétique. Votre solution n'est donc pas une solution heureuse. Vous posez une bonne question. Elle n'est pas inédite et n'a jamais été correctement résolue, je vous l'accorde volontiers, mais vous n'y app...

Ce dispositif est inopérant. Il ne répond pas au sujet. Il ne faut pas l'adopter, donc il convient de supprimer l'article.

Pourquoi pas ? Mais si cette contribution est dissuasive, c'est donc que son objet principal n'est pas de rapporter des recettes à l'État, ce qui correspond d'ailleurs à la réalité. Dès lors, qu'est-ce qui vous empêche de la maintenir dans la durée ? S'il ne s'agit pas d'alourdir la contribution des Français et si, comme vous le pensez, la mes...

J'observe qu'un certain nombre de départements, souvent à majorité socialiste, chargent la barque des finances de l'État par des transferts d'allocataires du RSA vers l'AAH. Il y a là un vrai souci, monsieur le ministre, et dans la perspective de la défense des finances de l'État, il conviendrait d'examiner la manière dont les départements font...

Le Gouvernement a la main particulièrement lourde, mais il y a au moins une certaine cohérence financière dans cet article. Monsieur Baupin, pour avoir été rapporteur spécial sur ce sujet pendant le mandat précédent, je suis bien placé pour vous dire que le déficit du bonus-malus n'était pas de quelques dizaines de millions, mais chaque année d...

Cet article concerne la fixation des plafonds des taxes affectées aux opérateurs : c'est un vrai sujet de maîtrise de la dépense publique et de maîtrise du fonctionnement des agences. On a beaucoup parlé de ce sujet il y a quelques semaines. Avec le démembrement de l'État, certaines structures bénéficient de recettes dont la dynamique propre e...

Il y a une certaine cohérence, disais-je, à trouver un meilleur équilibre. J'avais proposé qu'il y ait un malus, qu'on ne le fasse peut-être pas monter jusqu'au ciel, et qu'il n'y ait pas de bonus. Il y a un vrai problème d'opportunité, monsieur le ministre. Voici ce que je lis dans Les Échos d'aujourd'hui : « Les constructeurs auto français n...

ont su faire prévaloir leur point de vue. Je songe au CNC, mais on pourrait citer d'autres exemples, et je ne suis pas sûr que le ministre me contredise trop vigoureusement à ce sujet. Cette situation n'est pas satisfaisante. J'ajoute et cela doit nous stimuler que la limitation de l'évolution des recettes de ces organismes suppose, dans ...

C'est pourquoi nous demandons et mon amendement aura ainsi été défendu, madame la présidente la suppression de cet article. Nous ne sommes pas contre le malus dans son principe, mais il faut faire attention car en toutes choses l'excès nuit, et en l'occurrence il nuit à l'industrie et à l'emploi en France.

L'amendement n° 214 présente un exemple précis de l'évolution nécessaire des attributions de recettes aux opérateurs. Il est proposé d'intégrer au plafonnement les redevances des agences de l'eau. Le surplus de recettes peut être reversé au budget général, sans dégradation du service public. Notre groupe est lui aussi attaché à la qualité du s...

Ce débat se déroule de manière tout à fait constructive en apparence. Il est dit que nous devons avancer, nous sommes d'accord, le rapporteur général nous explique pourquoi il préfère tel amendement à tel autre, ce qui est recevable. Tout semble avancer, mais au moment du vote, rien ne se passe. Il faut savoir si l'on souhaite faire quelque cho...

Je le dis sans agressivité, mais au regard des besoins des finances publiques de notre pays, ça ne peut pas durer comme cela trop longtemps. L'amendement n° 216 traite d'une situation connue : celle du CNC. C'est le même sujet général que les amendements précédents, mais il s'agit d'un domaine dont on n'ose jamais trop parler. La manière dont ...