Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 13)

Supprimer les mots « et le décret n°2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ». Exposé sommaire : Cet article procède à la traditionnelle ratification des décrets d'avance pris au cours de l'année. Néanmoins, cet amendement a pour objet de porter le débat sur la sous-budgétisation chronique des...

A l'alinéa 8, remplacer le taux « 31,25% » par le taux « 30% ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25% du prélèvementsui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des DMTG. Dans un souci de clarification, il est p...

Dans la 1ère ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 19 303 » par le montant « - 13 937 » Dans la 2e ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 10 866 » par le montant « - 5 500 ». Dans la 3e ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 11 192 » par ...

I. Compléter le B du III de l'article 68 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « Par dérogation, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre premier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contra...

Au 4e alinéa, après les mots « au 1 du I de l'article 150-0 A », insérer les mots « lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent une ou plusieurs participations, directes ou indirectes, d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société, à l'exception des sociétés visées au 1° bis A de l'article 208, ou une ou plusieurs participatio...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport relatif aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ayant bénéficié en 2013 de son plafonnement en application de l'article 885 V bis du code général des impôts. Ce rapport détaille, par déciles de revenu fiscal de référence et par tranches de patrimoine imposable ...

I. - A l'article 199 quater C du CGI : Au 1er alinéa, remplacer les mots « un crédit d'impôt sur le revenu » par les mots « une réduction d'impôt sur le revenu ». Au 2e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt est égal » par les mots « La réduction d'impôt est égale ». Au 3e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt » par les mots...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : V. – Est joint au Projet de loi de finances de l'année un rapport relatif au dispositif d'exit taxcodifié à l'article 167 bis du Code général des impôts détaillant : -         le nombre de personnes ayant déclaré des plus-values assujetties à l'exit tax par le biais de leur déclaration d'impô...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : À la fin du C du I, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 7% ». II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...