Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier

72 amendements trouvés


13/07/2012 — Amendement N° 331 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s'agit d'une perte de recettes pour l'année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l'Etat. Il...

13/07/2012 — Amendement N° 330 au texte N° 71 - Article 8 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l'impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

13/07/2012 — Amendement N° 316 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.

13/07/2012 — Amendement N° 315 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

13/07/2012 — Amendement N° 314 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicab...

13/07/2012 — Amendement N° 277 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d'instituer à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011. Cette mesure exceptionnelle pour laq...

13/07/2012 — Amendement N° 270 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés.

13/07/2012 — Amendement N° 252 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée d...

13/07/2012 — Amendement N° 240 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserve...

13/07/2012 — Amendement N° 231 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,...

12/07/2012 — Amendement N° 488 au texte N° 71 - Article 4 (Retiré)
M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

12/07/2012 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 71 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert, M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

18/12/2012 — Amendement N° 112 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 9 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rééquilibrer le financement du CICE, en renforçant l'augmentation du taux normal de TVA (+1 point au lieu de +0.6 point) car il fra...

18/12/2012 — Amendement N° 101 au texte N° 541 - Article 16 quinquies (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 10 millions d'euros » le montant : « 6 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma, dit « crédit d'impôt international », engendre un coût de 80M€ pour nos finances publiques, ce qui est incompatible avec l'exigence...

18/12/2012 — Amendement N° 100 au texte N° 541 - Article 16 quinquies (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par nuitée fixé par décret, » les mots : « de 120 € par nuitée à Paris et dans les départements des Hauts‑de‑Seine, de Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne et de 100 € par nuitée dans les autres départements, ». Exposé sommaire : Le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de producti...

18/12/2012 — Amendement N° 99 au texte N° 541 - Article 16 quinquies (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma, dit « crédit d'impôt international », engendre un coût de 80 M€ pour nos finances publiques, ce qui est incompatible avec l'exigence de redressement de nos comptes publics. Il convient donc de s'en tenir au droit exista...

18/12/2012 — Amendement N° 98 au texte N° 541 - Article 24 sexies (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 24sexies du présent projet de loi prévoit que cette surtaxe soit affectée à la Caisse de garantie du logement locatif social afin de compenser la suppression de la taxe dite des « dodus dormants » qui, depuis deux ans, pénalisait les HLM les m...

18/12/2012 — Amendement N° 97 au texte N° 541 - Article 24 sexies (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

Après le mot : « janvier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « 2014. » Exposé sommaire : Grâce à l'opposition, le Gouvernement a renoncé à son projet inouï de créer une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires – inouï dans la mesure où ce serait la première fois que l'État ferait une préemption sur la fiscalité locale. Pou...

18/12/2012 — Amendement N° 96 au texte N° 541 - Article 24 sexies (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « III. – La taxe s'applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant : Fraction de la plus-value imposableTaux applicable Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €3 % Supérieure à 200 000 €4 %  » Exposé sommaire : Grâce à...

18/12/2012 — Amendement N° 95 au texte N° 541 - Article 24 sexies (Rejeté)
M. Mariton, Mme Dalloz, M. Carrez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Grâce à l'opposition, le Gouvernement a renoncé à son projet inouï de créer une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires – inouï dans la mesure où ce serait la première fois que l'État ferait une préemption sur la fiscalité locale. Pour autant, cette taxe nouvelle a été écartée au profi...