Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier

49 amendements trouvés


18/07/2012 — Amendement N° 538 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « portant sur les patrimoines supérieurs à 1,4 million d'euros ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence des mots : « sur la fortune ». III. – En conséquence, compléter cet amendement...

18/07/2012 — Sous-Amendement N° 536 à l'amendement N° 465 au texte N° 71 - Article 3 (Retiré)
M. Mariton, M. Carrez

A l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant : « 1 310 000 », le montant : « 1 400 000 ». Exposé sommaire : L'article 3 ne prévoit pas de reporter la décote mise en place en 2011 pour les patrimoines entre 1,3 M€ et 1,4 M€. Du coup, la contribution exceptionnelle est plus forte pour les patrimoines proches de 1,3 M€, puis décrois...

18/07/2012 — Amendement N° 532 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - Le début de la première phrase du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « Les deux premières heures hebdomadaires supplémentaires ou complémentaires, lorsque leur rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvrent droit, dans les conditions et l...

18/07/2012 — Amendement N° 531 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« Les quatre premières heures hebdomadaires supplémentaires ou complémentaires, lorsque leur rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvrent droit, dans ...

18/07/2012 — Amendement N° 530 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « moins de 20 », les mots : « jusqu'à 249 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les allègements de charges patronales sur les heures supplémentaires à toutes les petites et moyennes entreprises. En effet, dans la réglementation française, sont considérés comme PME les entreprises de...

18/07/2012 — Amendement N° 529 au texte N° 71 - Article 2 (Retiré)
M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « au moins égale », le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que toute heure supplémentaire effectuée au sein d'une entreprise de moins de vingt salariés soit majorée.

17/07/2012 — Amendement N° 525 rectifié au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Mariton, M. Chrétien, M. Tardy, M. Dassault, Mme Le Callennec, M. Decool, M. Perrut, M. Straumann, Mme...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er mars 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de charges so...

17/07/2012 — Sous-Amendement N° 524 rectifié à l'amendement N° 508 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Mariton, M. Chrétien, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Darmanin, M. Decool, Mme Dion, M. Douill...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de ch...

16/07/2012 — Amendement N° 388 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

13/07/2012 — Amendement N° 492 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

13/07/2012 — Amendement N° 491 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

13/07/2012 — Amendement N° 490 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
M. Mariton

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 217 » le nombre : « - 1 217 ». II. – En conséquence, aux cinquième, neuvième et onzième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 700 » le nombre : « - 1 700 ». III. – En conséquence, à la neuvième ligne...

13/07/2012 — Amendement N° 489 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
M. Mariton

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 49. Exposé sommaire : Il s'agit d'alléger le coût du travail - diminution de la cotisation patronale pour la branche famille - à due proportion du maintien de l'augmentation des prélèvements sociaux.

13/07/2012 — Amendement N° 390 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011. Cet amendement a pour objet de rétablir c...

13/07/2012 — Amendement N° 389 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ».

13/07/2012 — Amendement N° 366 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...

13/07/2012 — Amendement N° 347 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés po...

13/07/2012 — Amendement N° 334 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons  80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens. En...

13/07/2012 — Amendement N° 333 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortemen...

13/07/2012 — Amendement N° 332 rectifié au texte N° 71 - Article 17 (Adopté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.