Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Dans la droite ligne de l’intervention de Mme Dalloz, je pense que nous pouvons considérer que la disposition votée en février 2012 était une erreur, mais le Gouvernement peut-il nous expliquer ce qui, au regard de sa propre analyse et de sa logique, justifie une telle obligation pour les communes ? Pourquoi ne pas assumer le fait que la politi...

Je souhaiterais tout d’abord que le Gouvernement précise, car cela n’a pas été fait en commission, la nature de la contribution au Fonds de résolution unique européen, ou FRU : s’agit-il d’une garantie ou d’un financement irrécouvrable – ce qui aurait des conséquences différentes quant au principe de déductibilité ? Pouvez-vous également nous ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, le groupe UMP vous propose de voter une motion de rejet préalable, qui entend dénoncer les incohérences de votre politique économique et financière. La réalité, dans notre pays, c’est que le péril économique s’aggrave et que la situation des finances publiques ne s’améliore pas. Le président...

Quand le Gouvernement de la République se montre à ce point cavalier à l’égard des contrats qu’il signe, comment la signature de la France pourrait évoluer ? En effet, les choix politiques et les déclarations tonitruantes de Mme la ministre Ségolène Royal compromettent non seulement la résolution des dossiers dont elle a la charge, mais aussi, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas de « bifurcation » qu’il s’agit, mais, depuis des semaines, dans le cadre de l’examen de ce collectif budgétaire, de méprise. Méprise, monsieur le secrétaire d’État, car votre Gouvernement n’a toujours pas fait le choix d’une baisse des dépenses publiques r...

…tant vous n’en avez pas les moyens parlementaires et tant il y a de contradictions dans la vision de l’exécutif. Il faut d’urgence élaborer un programme d’économies bien plus vigoureux dans notre pays.

Nous le tiendrons. Je vous renvoie, monsieur le secrétaire d’État, à quelques analyses que je vous ai proposées ; nous pouvons en parler. Certes, cela n’est pas facile. C’est courageux, mais nécessaire pour réduire les déficits car on ne peut pas se contenter d’annoncer que les 3 %, c’est la perspective et de réduire les impôts, tant le matraq...

À l’occasion de la discussion de cet amendement, le Gouvernement peut-il nous préciser si les réductions d’impôt sur les sociétés annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité seront bien inscrites au projet de loi de finances pour 2015 ? Ainsi que je l’ai évoqué lors de la discussion générale, il y a manifestement aujourd’hui un problème...

Il faudra que le secrétaire d’État nous explique exactement ce qu’est la suppression anticipée du prolongement de la contribution exceptionnelle…

Monsieur le secrétaire d’État, la surtaxe était appelée à s’éteindre d’elle-même ; vous avez décidé de la prolonger, et vous parlez maintenant de suppression anticipée du prolongement aggravé d’une contribution exceptionnelle. Je vous concède que les directeurs financiers des entreprises sont des plus avisés ; votre présentation, quant à elle, ...

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a communiqué avec beaucoup de talent sur l’atterrissage de cette affaire. Il serait bien qu’à l’occasion du collectif, vous précisiez les choses sur deux points. Si les mots ont un sens, le péage de transit demeure une taxe. Il est important que la représentation nationale comprenne qu’il s’agit n...

Franchement, je n’ai pas compris grand-chose à ce qu’a expliqué le secrétaire d’État, qui ne semblait pas lui-même s’exprimer avec beaucoup de conviction !

Permettez-moi d’anticiper sur l’amendement no 109 du Gouvernement où il est question de tronçons et d’une circulation de 2 500 véhicules jour. Or ces tronçons, question que Julien Auber a abordée, comment allez-vous les définir ? Alors que vous précisez dans la loi – C’est important dans le cas d’un recours devant le Conseil constitutionnel – u...

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que cette discussion en nouvelle lecture nous permette au moins de dialoguer. D’abord, je répondrai à notre collègue Lefebvre que ce collectif budgétaire, c’est trop peu.

C’est trop peu au regard d’un certain nombre d’objectifs budgétaires importants que nous pourrions partager, mais qui sont trop peu et trop mal servis, et c’est assurément trop peu pour engager le rassemblement auquel vous avez appelé. Le collectif budgétaire, c’est trop peu, monsieur le secrétaire d’État, au regard des ajustements conjoncture...

Si ces derniers mois, nous avons pu, collectivement – et tant mieux ! – profiter d’une baisse des taux d’intérêt, la remontée de ceux-ci, à court et moyen terme, est extrêmement menaçante. La reprise mondiale, l’évolution de la politique monétaire américaine, les tensions financières sur la zone euro, l’évolution du profil de la dette en Allema...

Je l’ai dit à propos de l’impôt sur les sociétés, la réponse est non. Quelques bonnes paroles et un appel au rassemblement ne confèrent hélas aucune réalité à la mise en oeuvre concrète des décisions de politique publique par le Gouvernement ! En fait de décisions concrètes et de conséquences immédiates à court, moyen et long terme sur les fina...

Les mêmes règles ne semblent pas s’appliquer au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale !

Nous présentons un amendement identique à celui du Gouvernement : cela montre bien son intérêt. Ce débat a le mérite de souligner à quel point il est difficile d’apprécier le solde structurel et le solde conjoncturel. M. le secrétaire d’État a rappelé l’adoption de la loi organique du 17 décembre 2012. Dès cette époque, nous vous avions alerté...

Monsieur le Premier ministre, vous le reconnaissez si bien : vous êtes le Premier ministre d’un Gouvernement qui n’avance pas. Pendant ce temps-là, la France, elle recule, avec 500 000 chômeurs supplémentaires en deux ans, des déficits publics qui, en 2014, représenteront encore 4 % du PIB, une dette qui dépassera les 2 000 milliards d’euros, u...