Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Et pourquoi ? Parce qu'il arrive en effet, en matière de partage, de délégation et d'adoption testamentaire, que le juge n'aille pas exactement dans le sens du partenaire. Mais peut-être y a-t-il une raison à cela, liée à la protection de l'enfant ? Si le rapporteur a raison, il faut alors considérer que nul n'a le droit à l'enfant et que votre...

Eurêka ! Je me demandais pourquoi M. Lamy était venu et je crois avoir trouvé. Au fond, monsieur le ministre délégué chargé de la ville, vous êtes la plus proche approximation d'un membre du Gouvernement susceptible de répondre ici de l'engagement du Président de la République au Congrès des maires.

C'est vous qui allez nous expliquer, puisque vous êtes ministre de la ville, en contact avec de très nombreuses villes de France, comment l'engagement pris lors d'un Congrès, devant des milliers de maires, peut ainsi être déchiré par une majorité qui, sur le mariage et l'adoption, comme sur d'autres sujets, ne trouve comme principale justificat...

C'est vrai, le Gouvernement est libre de choisir qui répond ; mais le plus logique serait que ce soit vous. Le Gouvernement n'a pas répondu tout à l'heure, après mon intervention, mais cela va venir dans cette nouvelle série d'amendements : pourquoi refuser le pragmatisme que nous proposons ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je l'ai dit, il y a les hommes et les femmes, qui sont les élus de la République, et il y a la République elle-même.

Bien sûr, il y a aussi la loi, et c'est nous qui la faisons. Si l'on peut concilier tout cela, il n'y a pas de raison de ne pas le faire. C'est l'objet de notre amendement et c'était la logique du Président de la République. Je suis certain que le ministre de la ville, puisqu'il est ici, aura à coeur de s'en expliquer.

Depuis plusieurs jours, le Gouvernement multiplie les dénégations au sujet de la GPA. Eh bien, prenons le Gouvernement au mot ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) J'ai entendu parler tout à l'heure d'amendements qui sentaient mauvais. À côté de cela, vous conviendrez que proposer un amendement visant à prendre le Gouvernement au mot ...

Je commencerai par répéter, après notre président Christian Jacob, que les propos de la ministre chargée de la famille sont inacceptables. Elle a voulu disqualifier une partie du corps électoral, considérant qu'il y avait deux catégories de Français : ceux de moins de cinquante ans dont l'opinion importe, et les plus de cinquante ans dont l'opi...

Quand vous dites ne pas vouloir de la GPA, nous voulons vous croire, mais c'est en votant notre amendement que vous seriez vraiment crédibles. À l'inverse, si vous n'acceptez pas cet amendement, c'est qu'il y a un loup ! Les choses sont assez simples : si, aujourd'hui, l'article 16-7 du code civil interdit la gestation pour autrui, il existe c...

S'agissant de l'amendement de M. Tourret, il n'est peut-être pas mauvais en lui-même, mais il renvoie cruellement aux lacunes du texte, et aux questions non résolues posées à la page 26 de l'étude d'impact. Il nous est dit hypocritement que la réforme envisagée n'aura pas de conséquences sur les actes d'état civil ; mais on nous renvoie immédi...

L'AMP et la GPA ne figurent pas dans le texte mais la majorité, en toute transparence, a souligné le lien qui existait entre leur ouverture aux couples de même sexe et le projet de loi le rapporteur l'a écrit dans son rapport, nombre de ministres se sont exprimés en ce sens, et chacun sait que le groupe SRC avait fait le choix de déposer un a...

Monsieur le président, je me permets de vous faire observer que la jonction de ces deux amendements est assez critiquable,

car ils n'ont franchement pas le même objet. J'ai évoqué l'amendement n° 1447 en commission. À cette occasion, le président de la commission m'a même demandé d'entonner une chanson de pionnier soviétique : je ne veux pas vous l'infliger de nouveau ici. (Sourires.)

Je crois que l'amendement proposé par nos collègues n'est pas une bonne idée. Il est important de garder une notion d'enracinement dans le mariage ; or la proposition de pouvoir célébrer le mariage dans n'importe quel lieu du territoire abîme cette idée. Notre société a besoin d'enracinement : la famille et le mariage y contribuent, et il est i...

Peut-on à ce point, dans notre assemblée, traiter impunément le Président de la République d'hypocrite, d'antirépublicain et de partisan des discriminations ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) On ne peut pas considérer, dans une démocratie, que le chef de l'État s'exprime devant le congrès des maires et que tout cela ne vaut rien ! O...

Le président de la commission des lois a proféré hier à mon endroit une sorte de menace, fondée sur une interprétation pour le moins étrange de notre règlement intérieur, car je ne crois pas m'être laissé aller à des insultes. Le président Accoyer a rappelé qu'à cette heure il n'est pas sûr que notre travail législatif se déroule dans les meil...

Les amendements que nous avons défendus précédemment étaient meilleurs, car ils préservaient mieux l'équilibre que nous recherchons dans la mise en oeuvre de la liberté de conscience. Mais comme ils ont été refusés, il est important de soutenir le présent amendement. Je me permets de reprendre la ligne de défense de M. Poisson : puisque le rap...

Monsieur le président, je souhaite appeler l'attention sur l'article 50, alinéa 4, de notre règlement, qui précise que l'Assemblée se réunit l'après-midi de quinze heures à vingt heures. Il se trouve que nous n'avons pas pu débuter nos travaux parce que le Gouvernement n'était pas là. Mme la ministre déléguée chargée de la famille nous a rejoi...

Notre collègue Genevard a raison de mettre en avant ces difficultés. Je rappelle que la Cour constitutionnelle italienne comme la Cour constitutionnelle de Karlsruhe ont déclaré contraire à la constitution de chacun de ces pays l'absence de l'altérité dans le mariage. En ce qui concerne la France, même si ce n'est pas tout à fait le sujet qui ...

Mon intervention sera d'ordre technique sur cet article 1er qui dispose, après les travaux en commission : « [ ] deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elle, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a sa résidence le permet. » Cette disposition, mesdames les mini...