Les interventions de Hervé Morin sur ce dossier

26 amendements trouvés


05/02/2014 — Amendement N° 355 au texte N° 1754 - Article 18 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly,...

Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « Les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat désignent un collège de représentants du Parlement comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire et les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat auprès de l'associat...

05/02/2014 — Amendement N° 351 au texte N° 1754 - Article 16 (Retiré)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de demander la remise d'un rapport afin de  favoriser...

05/02/2014 — Amendement N° 350 rectifié au texte N° 1754 - Article 16 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fol...

Après l'alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants : « Section 1 bis « Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel « Art. L. 2152‑1-1. – Sont représentatives au niveau multiprofessionnel les organisations d'employeurs qui satisfont aux critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs républicaines ; « 2° L'indép...

05/02/2014 — Amendement N° 349 au texte N° 1754 - Article 16 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fol...

Après le mot : « mesure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « sur la base d'une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une mesure de la représentativité des organisation...

04/02/2014 — Amendement N° 694 au texte N° 1754 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Richard, M. Vercamer

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « 240 € par année de travail à temps complet ». Exposé sommaire : Dans une logique de lisibilité et de transparence des montants disponibles chaque année pour se former, cet amendement propose que le compte personnel de formation soit libellé en euros. Ains...

04/02/2014 — Amendement N° 354 au texte N° 1754 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fol...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de créer, aux côtés des inspecteurs du travail, des conciliateurs du travail ayant pour mission, en préalable à toute procédure contentieuse, de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salari...

04/02/2014 — Amendement N° 348 au texte N° 1754 - Article 4 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. F...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

04/02/2014 — Amendement N° 346 au texte N° 1754 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fol...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats courts. Exposé sommaire : La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des pa...

04/02/2014 — Amendement N° 345 au texte N° 1754 - Article 2 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec,...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle se tient annuellement. ». Exposé sommaire : La négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devient annuelle. Une fréquence annuelle permettra une plus grande réactivité pour répondre aux évolutions subies ou souhaitées par l'entreprise.

04/02/2014 — Amendement N° 344 au texte N° 1754 - Article 11 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Morin, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly,...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , notamment à travers des points d'accès à l'information organisés dans les lycées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information des lycéens en matière de formation professionnelle.

04/02/2014 — Amendement N° 343 au texte N° 1754 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fol...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent ...

04/02/2014 — Amendement N° 340 au texte N° 1754 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Piron, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favenn...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l'apprentissage et étudiant les mesures à mettre en œuvre afin de doubler le nombre d'apprentis en France, en mobilisant à la fois l'État, les régions, les entreprises privées et les trois fonctions publiq...

04/02/2014 — Amendement N° 338 au texte N° 1754 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Piron, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favenn...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de revenir à l'ouverture de l'apprentissage aux jeunes dès l'âge de quatorze ans. Exposé sommaire : Une réforme de l'apprentissage dans notre pays est une nécessité absolue : il faut doubler en France le ...

04/02/2014 — Amendement N° 216 au texte N° 1754 - Article 3 (Non soutenu)
M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Piron, M. Philippe Vigier

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 21 de la loi n° 2011‑8...

03/02/2014 — Amendement N° 695 au texte N° 1754 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Richard, M. Vercamer

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « 240 € par année de travail à temps complet pour les cadres. Ce montant est majoré de 25 % pour les agents de maîtrise et les techniciens supérieurs et de 50 % pour les ouvriers et employés. ». Exposé sommaire : Dans une logique de lisibilité et de transpar...

03/02/2014 — Amendement N° 662 au texte N° 1754 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre d'une politique d'évaluation et de certification indépendante des formations à travers la création d'une agence de certification indépendante des formations délivrées. Expo...

03/02/2014 — Amendement N° 658 au texte N° 1754 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Après la première occurrence du mot : « complet », supprimer la fin de l'alinéa 48. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer tout plafond relatif à l'alimentation du compte personnel de formation. Cette solution permettra aux collaborateurs de toutes les entreprises et plus particulièrement des TPE et des PME d'accumuler un capital de...

03/02/2014 — Amendement N° 356 au texte N° 1754 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fol...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises e...

03/02/2014 — Amendement N° 342 au texte N° 1754 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fol...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, l'employeur abonde chaque année le compte personnel de formation des salariés inversement proportionnellement à leur niveau de formation initiale afin d'augmenter le nombre d'heures inscrites en faveur des salariés dont les qualifications professionnelles sont les plus faibles, dan...

03/02/2014 — Amendement N° 341 au texte N° 1754 - Article 1er (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fol...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivants : « sauf en cas de faute lourde. Dans ce cas, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail ayant donné lieu au licenciement sont débitées du compte. ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation doit pouvoir être mo...