Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18 a)

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pourvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de cel...

I. - A l'alinéa 7, après les mots : « de la pollution de l'air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité, » II. - Après le 8ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 4251-1-1.- A titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusq...

Supprimer les alinéas 8 et 9 Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité : l'ensemble de la mobilité interurbaine, que ce soit ferroviaire ou routière, aux régions et la mobilité urbaine a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 4221-5», est insérée la référence : « , L. 4231-7-1 ». Exposé sommaire : Lors du renouvellement des assemblées régionales, l'article L. 4132-21 du code général des collectivi...

Substituer à l'aliéna 11 les 3 alinéas suivants : Dans un délai de trois mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée et après consultation, durant la même période, des comités techniques compétents du département et de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, une ou plusieurs conventions, conclues entre le...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 131-1 est modifié comme suit : « Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l'accompagnement à l'économie touristique. Dans ce but, il élabore un schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations d'...

Substituer aux alinéas 28 à 33 l'alinéa suivant : « Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d'impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de taxe sur la proprié...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « , de la voirie ». Exposé sommaire : Dans la perspective du retour au texte initial prévoyant le transfert de la voirie départementale aux régions, il apparaît nécessaire, par cohérence, de ne pas renforcer l'assistance technique des départements auprès des communes et EPCI sur ce champ.

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « La commission consultative sur l'évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l'évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l'Etat. Le montant des d...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes. Un décret fixe les modalités de répartition de ce produi...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 18 : V.- Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières nécessaires à l'exercice ...

À l'alinéa 5 , supprimer les mots : « à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires » Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité ...

Supprimer les alinéas 46 et 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration.  La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma. Elle est toutefois sollicitée pour un ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains », les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. » Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation ...

L'article L. 2112-1 du code des transports est abrogé Exposé sommaire : Alors que la compétence des départements en matière d'organisation des services de transport routier est supprimée et transférée aux Régions, il n'est pas cohérent que leur compétence relative à l'organisation des services de transport ferroviaires soit maintenue. Cet am...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En matière de politique culturelle, les différents niveaux de collectivité ont contribué à la construction d' « un modèle culturel français », singulier et envié, garant de la liberté de création et ...

A l'alinéa 3, remplacer les mots : « en application de l'article 8 » par les mots : « en application des articles 5, 8, 9, 11 et 12» Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l'article 5 du projet de lo...

I.- Le 1er alinéa du I de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes » II.- L'article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi rédigé ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article 1379 est ainsi rédigé : « Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : 2015A compter de 2016 26,5%30% 2° Le 3° de l'article ...

A la 2ème phrase du 4ème alinéa, substituer aux mots : « les orientations de la région et les priorités de ses interventions», les mots : « les principes et priorités d'intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu'elle soutient. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de confirmer l'action des collect...