Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

Au dernier alinéa de l'amendement n° II-CL28, supprimer les mots :« vers le coefficient multiplicateur le plus élevé ». Exposé sommaire : Depuis 2012, les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de la TASCOM en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 sur délibération préalable de la commune ou ...

Compléter cet article par le paragraphe suivant : « IV.- Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les impacts financiers de la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal et leur adéquation aux objectifs de réduction des écarts injustifiés, de meilleure p...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les alinéas suivants : I A.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334‑7‑...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l'article L. 2336‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédent, les communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exclues du bénéfice d'une attribution au titre du fon...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les communes carencées qui sont au nombre de 218 à l'heure actuelle sont celles qui ne respectent pas du tout leurs obligations en matière de construction de logements sociaux posée à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation. Il apparait dès lors conforme à la logique de les ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

I.- À la première phrase de l'alinéa 4 et de l'alinéa 5, après le mot : « suivant », insérer les mots : « le 1er janvier de l'année de », et après l'année : « 2016 », insérer les mots : « , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, ». II.- En conséquence, aprè...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 1384 B bis : Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés b...

Supprimer l'article 569 du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le ...

A l'alinéa 144, substituer aux mots : « du coefficient d'intégration fiscale. », les mots : « leur effort fiscal déterminé en application du V de l'article L. 2336‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire l'effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation des EPCI à fiscalité propre. La dotation de péré...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition », les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette somme ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 49 : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération in...

I.- Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis Le premier alinéa de l'article L. 2334‑16 est complété par les mots : »à condition que leur effort fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 2334‑5, soit supérieur à 0,9 en 2016 et à 1 à compter de 2017 : » II.- En conséquence, compléter l'alinéa 81 par les mots : « et dont l'effort...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : l'article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). par les employeurs territoriaux de 1 % à 0,8 % de leur masse salariale, conduisant à un allègement des charges estimé à 68 millions d'euros pour l'anné...

I. - A l'alinéa 35, substituer aux mots : « sa dotation forfaitaire telle que calculée en application du 1°, du 2° et du 3° du présent I est divisée par deux », les mots : « le montant de sa dotation forfaitaire est nul ». II. - En conséquence, à l'alinéa 146, substituer aux mots : « sa dotation globale de fonctionnement telle que calculée e...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Le III de l'article L. 2336‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent chapitre au sein de la métropole du Grand Paris, les ensembles intercommunaux sont composés de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux et de leurs communes m...

À la premier phrase de l'alinéa 48, après le mot : « délibération », insérer les mots : « de l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le quatrième alinéa du 1°, le premier alinéa du 1°bis et le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois à compter de lanotificationde la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce dé...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation de la progression du FPIC proposée par le présent projet de loi, afin que son montant 2016 soit celui prévu par la loi de finances pour 2012. L'article 144 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu la montée en ...